du jour placé sur son compte-épargne-temps ; - elle a droit à l'indemnisation des vingt-cinq jours de congé annuel qu'elle n'a pas pu poser au titre de l'année 2012 ; - elle a été privée de ses indemnités

Dès lors, le lien direct et certain entre l'illégalité fautive ouvrant droit à l'indemnisation de Mme B et les préjudices financiers invoqués n'est pas établi.

Sur l'application du droit interne : 7.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires

Mme B relève appel de ce jugement et demande à la cour de l'annuler et, par suite, de condamner le centre hospitalier de Calais à l'indemniser de ses préjudices dont elle réévalue le montant total à la

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 12.

Il n'est pas contesté que depuis la déclaration de sa maladie, Mme A n'a pas repris son activité.

des sujétions pour services à l’étranger, 6 852 euros au titre des indemnités pour services aériens parachutistes, 14 275 euros au titre de la perte de chance de de percevoir des indemnités pour services

, ne pouvait plus prétendre au versement de cette indemnité en application du nouveau régime indemnitaire mis en place, ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel de Bordeaux à l'égard d'un autre

, ne pouvait plus prétendre au versement de cette indemnité en application du nouveau régime indemnitaire mis en place, ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel de Bordeaux à l'égard d'un autre

, ne pouvait plus prétendre au versement de cette indemnité en application du nouveau régime indemnitaire mis en place, ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel de Bordeaux à l'égard d'un autre

, ne pouvait plus prétendre au versement de cette indemnité en application du nouveau régime indemnitaire mis en place, ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel de Bordeaux à l'égard d'un autre

2017, du fait de l'absence de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures

2017, du fait de l'absence de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures

2017, du fait de l'absence de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures

2017, du fait de l'absence de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures

2017, du fait de l'absence de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures

2017, du fait de l'absence de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures

2017, du fait de l'absence de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures

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