Toutefois, à la suite de l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 28 mars 2019, le service a pour partie admis la déduction des honoraires en cause, dont le

Aux termes de l'article L. 176 du même livre : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de

Le montant R est quant à lui obtenu en appliquant un pourcentage d’annuités, fonction du nombre d’années passées dans l’entreprise, à une rémunération annuelle de référence, assise sur l’addition de la

Le montant R est quant à lui obtenu en appliquant un pourcentage d’annuités, fonction du nombre d’années passées dans l’entreprise, à une rémunération annuelle de référence, assise sur l’addition de la

d’affaires associés à chaque catégorie de clients, dont l’addition a permis de déterminer le chiffre d’affaires total. 16.

d’affaires de la société et la taxe sur la valeur ajoutée correspondante doit être déduite ; - elle a comptabilisé par erreur la provision pour travaux ; elle est fondée à demander la compensation de

Par ailleurs, si la société A7 Interactive Limited fait valoir qu'elle a nécessairement eu recours à des sous-traitants compte tenu du chiffre d'affaires réalisé et se prévaut d'un tableau établi par ses

Elle précisait notamment la méthode retenue de reconstitution du chiffre d'affaires et du bénéfice imposable de l'entreprise de Mme B, en particulier les raisons de la prise en compte des encaissements

A quant à l'évaluation des préjudices et a renvoyé l'affaire à la cour dans cette mesure. Sur le lien de causalité : 2.

E, cette ordonnance et renvoyé à la cour le jugement de cette affaire. Sur la régularité du jugement : 2.

du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation par rapport au chiffre d'affaires total.

de 685 euros par jour travaillé, pour la période du 1er octobre 2010 au 31 mars 2012, soit une rémunération prévisionnelle de 208 925 euros.

Par une décision du 23 février 2024, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour. Sur la faute et le lien de causalité : 2.

Par une décision du 23 février 2024, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour. Sur la faute et le lien de causalité : 2.

Par une décision du 23 février 2024, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour. Sur la faute et le lien de causalité : 2.

compte ses mémoires en réplique ; - eu égard à l'importance des services fournis par sa société mère, la société Dal Industries, et à la participation de celle-ci à ses risques d'exploitation, la rémunération

d'affaires était exclusivement composé des distributions effectuées par les sociétés CDIL et CIL.

Toutefois, par les éléments dont elles se prévalent, à savoir la baisse du chiffre d’affaires annuel de la société Technys auprès de l’EPA Sénart constaté au cours de la période allant d’octobre 2016 à

En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires : 18.

C aurait aussi été privé en 2011 du versement de dividendes à raison de la diminution du chiffre d'affaires de la société FNI Conseil, dont il est le seul salarié, il ressort des pièces du dossier qu'alors