subis du fait de l'intervention chirurgicale qu'il y a subie le 23 octobre 2009 pour la pose d'une prothèse totale de l'humérus associée à une prothèse massive d'épaule et de coude.

A la somme de 46 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa maladie, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2019.

pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. 4.

subi par C dès lors que l'hypotension de l'enfant constatée lors de l'anesthésie n'a pas de lien avec le dosage de Propofol mais est liée à un aléa thérapeutique ; - à titre très subsidiaire, à supposer

Il en résulte toutefois également que les dommages subis par le requérant sont imputables à hauteur de 25 % à son état antérieur et à 75 % à l'infection nosocomiale subie.

la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont il demande réparation.

La commune d'Aurillac soutient que : - aucun lien de causalité n'est établi entre le ralentisseur en litige et des préjudices que le requérant aurait subis ; - la réalité et le montant des préjudices

total de 884 964 euros en réparation des préjudices subis par leur fils B, la somme de 40 000 euros à titre de provision ad litem, de mettre à la charge de l'ONIAM le versement de la somme de 10 000 euros

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 4.

qu'elle a subis ; - les préjudices de la société Sydo consistent en des travaux de remise en état des locaux d'un montant de 50 149,55 euros et des pertes de mobilier pour un montant de 28 868,60 euros

En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. En ce qui concerne l’imputabilité des dommages : 4.

Par un jugement n° 2004172 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Burlats à verser à Mme A la somme de 30 275 euros en réparation des préjudices subis, et a

S'agissant de l'évaluation et de la réparation des préjudices subis par la SARL Hôtel de la Tour : 7.

La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. M. H...

En deuxième lieu, le refus du département de la Somme d'acquérir un drone pour un montant de 12 003,72 euros est justifié par son coût trop élevé et non par la volonté de brimer M.

, Etudes et Coordinations, Avenir et Construction et OBTP à lui verser une somme de 26 268 euros TTC en réparation des préjudices subis du fait des désordres relatifs aux infiltrations, de condamner la

B A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'université de Pau et des Pays de l'Adour à lui verser une somme de 61 600 euros en réparation du dommage qu'il estime avoir subi du fait de

des préjudices subis par son époux.

des préjudices subis par son époux.

pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. 10.