Aux termes de l'article DP U et AU 9 de ce règlement : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Aux termes de l'article DP U et AU 9 de ce règlement : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Aux termes de l'article DP U et AU 9 de ce règlement : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

bancaires, qu'elle aurait été effectivement réglée. 10.

Elle a arrêté la valeur vénale de la propriété à son prix d’acquisition en 2014 hors biens mobiliers, tel qu’il ressort de l’acte notarié, soit 2 505 875 euros.

à l'article 182 B du code général des impôts, qui porte sur des revenus d'une activité prévue à l'article 92 du même code, n'est pas contraire au principe de libre circulation des capitaux prévu par le

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet autorisé ne dispose d’aucun accès direct à la voie publique, mais est desservi par une voie privée appartenant aux copropriétés voisines

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Il ressort des pièces du dossier que l'implantation du projet en litige respecte la règle de recul s'agissant des limites de référence des avenues E. Herriot et J.

En cas de location ou de mise à disposition de biens sous toute autre forme consentie par une personne physique, par une société soumise au régime prévu à l'article 8, par une copropriété visée à l'article

du réseau public d'électricité.

public prévu par le règlement du PLU.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4534-137 du code du travail : " Sous réserve de l'observation des dispositions correspondantes prévues par la présente section, il peut être dérogé, dans les

En troisième lieu, aux termes de l'article UF 10 du règlement du plan local d'urbanisme, applicable notamment au secteur UF1 : " 10.1 () Ce secteur est découpé en différents sous-secteurs où il est prévu

Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que des niveaux de référence propres ont été déterminés pour chacun des quatre bâtiments prévus. 32.

/Le périmètre des quartiers ou secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité dans le ou les documents graphiques prévus à l'article R. 151-10 ".

Enfin, aux termes du point 3.2 du même règlement, relatif aux PEI pour carence du réseau public : " () L'insuffisance du réseau public peut aussi conduire à son extension du fait du pétitionnaire dans

pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée.

la zone ; - à titre subsidiaire, l'exigence prévue à l'article 2.1. du règlement de la zone AUD1 du PLUi et tenant à ce que l'opération concerne l'intégralité de la zone est entachée d'une erreur manifeste