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350 résultats pour « résiliation constatée par une décision définitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00025_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article 34. 3 du même CCAG : « Le décompte de résiliation à la suite d’une décision de résiliation prise en application de l’article 32 comprend : / 34. 3. 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02234_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le commandant de B... étrangère a résilié son contrat d’engagement, d’enjoindre au ministre des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01807_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

sur la base des loyers non échus à la date de la résiliation des contrats, le tribunal administratif n’avait pas à motiver davantage sa décision.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03112_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Le présent marché peut être résilié soit de plein droit, soit par décision de la personne responsable. / (…) 2) Si la personne responsable décide la cessation définitive de la mission du concepteur, sans

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02550_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

; le tribunal a assimilé l'objet des décisions en litige, congé adressé au bailleur relatif au contrat de bail qui n'est pas un contrat administratif, à la décision du département demandant de mettre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02360_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par une décision du 15 décembre 2022, la rectrice de l’académie de Normandie a prononcé la résiliation de son contrat.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01009_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de résiliation ne serait pas justifiée ; - en tout état de cause, la décision de résiliation est, en l'absence de recours formé par la société SOBECA, devenue définitive, de sorte que la requérante

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02876_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Concernant la situation de l'entreprise, elle indique, qu'en raison de la résiliation de son contrat de location-gérance, le gérant de la société a dû cesser l'exploitation du restaurant où était employé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00806_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. 3.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02165_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En l’espèce, la société Peltier a réalisé, dans un délai raisonnable, les études d’exécution, qui lui ont permis de constater que les plans figurant au dossier de consultation des entreprises n’étaient

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22228_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière qu'un arrêté d'alignement, qui, en l'absence de plan d'alignement, se borne à constater les limites d'une voie

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02746_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

En outre, il résulte de l'instruction que le 1er octobre 2012, le centre hospitalier a conclu avec une entreprise de maîtrise d'œuvre un marché pour la réalisation de constats contradictoires à la suite

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02600_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des motifs et des effets de cette résiliation, afin de déterminer quels auraient été les droits à indemnisation du concurrent évincé si le contrat avait été conclu avec lui et si sa résiliation avait

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02615_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

1er), annulé la décision du 24 février 2022 en tant qu'elle prévoyait la résiliation du contrat d'engagement de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01931_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

expertise ont été prescrits sur ces désordres ; - la Métropole du Grand Nancy a, par une décision du 4 décembre 2017, prononcé la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre de l'opération aux torts du

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01464_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il soutient que : - l'illégalité de la décision du 4 novembre 2015 a été constatée par jugement du 22 mai 2017 devenu définitif ; - son affectation l'a conduit à négocier la rupture conventionnelle

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02472_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

En outre, il résulte de l'instruction que le 1er octobre 2012, le centre hospitalier a conclu avec une entreprise de maîtrise d'œuvre un marché pour la réalisation de constats contradictoires à la suite

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03244_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Toutefois, il résulte de l’instruction, en particulier des termes de l’article 7-4 du contrat de location-gérance qui concerne un fonds commercial conclu entre les deux sociétés, le 31 décembre 2008 résilié

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00175_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

De même, la seule production au dossier de la lettre du 30 avril 2013 portant décision de résiliation du marché afférent au lot n° 8 " menuiserie extérieure et intérieure bois - parquet " attribué à la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00043_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle soutient que : - le marché a été résilié sans aucune indemnité de résiliation ; - aucun décompte ne lui a été adressé ; - à l'issue de la phase APS, la maîtrise d'ouvrage a demandé des prestations

Source officielle

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