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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00025_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article 34. 3 du même CCAG : « Le décompte de résiliation à la suite d’une décision de résiliation prise en application de l’article 32 comprend : / 34. 3. 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02234_20251124
24 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le commandant de B... étrangère a résilié son contrat d’engagement, d’enjoindre au ministre des
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
sur la base des loyers non échus à la date de la résiliation des contrats, le tribunal administratif n’avait pas à motiver davantage sa décision.
4ème chambre
DCA_23PA03112_20250926
26 septembre 2025
Le présent marché peut être résilié soit de plein droit, soit par décision de la personne responsable. / (…) 2) Si la personne responsable décide la cessation définitive de la mission du concepteur, sans
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02550_20230627
27 juin 2023
; le tribunal a assimilé l'objet des décisions en litige, congé adressé au bailleur relatif au contrat de bail qui n'est pas un contrat administratif, à la décision du département demandant de mettre
6ème chambre
DCA_24NT02360_20251028
28 octobre 2025
Par une décision du 15 décembre 2022, la rectrice de l’académie de Normandie a prononcé la résiliation de son contrat.
5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
de résiliation ne serait pas justifiée ; - en tout état de cause, la décision de résiliation est, en l'absence de recours formé par la société SOBECA, devenue définitive, de sorte que la requérante
4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
Concernant la situation de l'entreprise, elle indique, qu'en raison de la résiliation de son contrat de location-gérance, le gérant de la société a dû cesser l'exploitation du restaurant où était employé
3ème chambre
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. 3.
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
En l’espèce, la société Peltier a réalisé, dans un délai raisonnable, les études d’exécution, qui lui ont permis de constater que les plans figurant au dossier de consultation des entreprises n’étaient
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière qu'un arrêté d'alignement, qui, en l'absence de plan d'alignement, se borne à constater les limites d'une voie
DCA_19VE02746_20220407
7 avril 2022
En outre, il résulte de l'instruction que le 1er octobre 2012, le centre hospitalier a conclu avec une entreprise de maîtrise d'œuvre un marché pour la réalisation de constats contradictoires à la suite
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
des motifs et des effets de cette résiliation, afin de déterminer quels auraient été les droits à indemnisation du concurrent évincé si le contrat avait été conclu avec lui et si sa résiliation avait
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02615_20230622
22 juin 2023
1er), annulé la décision du 24 février 2022 en tant qu'elle prévoyait la résiliation du contrat d'engagement de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01931_20221123
23 novembre 2022
expertise ont été prescrits sur ces désordres ; - la Métropole du Grand Nancy a, par une décision du 4 décembre 2017, prononcé la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre de l'opération aux torts du
9ème Chambre
DCA_21PA01464_20221110
10 novembre 2022
Il soutient que : - l'illégalité de la décision du 4 novembre 2015 a été constatée par jugement du 22 mai 2017 devenu définitif ; - son affectation l'a conduit à négocier la rupture conventionnelle
DCA_19VE02472_20220407
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction, en particulier des termes de l’article 7-4 du contrat de location-gérance qui concerne un fonds commercial conclu entre les deux sociétés, le 31 décembre 2008 résilié
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
De même, la seule production au dossier de la lettre du 30 avril 2013 portant décision de résiliation du marché afférent au lot n° 8 " menuiserie extérieure et intérieure bois - parquet " attribué à la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - le marché a été résilié sans aucune indemnité de résiliation ; - aucun décompte ne lui a été adressé ; - à l'issue de la phase APS, la maîtrise d'ouvrage a demandé des prestations
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