commande et de livraison du marché, et que les sites de la mairie et de ses annexes étaient interconnectés via des liens fibre redondés, le marché fibre étant confié à un tiers au contrat.

Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ".

de son exécution et que le juge devrait relever d'office ou encore de ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général.

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 8.

de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.

inférieure à la durée de l'amortissement de ces biens, soit en raison d'une résiliation à une date antérieure à leur complet amortissement.

En ce qui concerne l’imputabilité des désordres : Il résulte de l’instruction, que le maître d’œuvre était contractuellement tenu à une mission de maîtrise d’œuvre complète.

Par jugement n° 2200425 du 3 juin 2024, le tribunal a, d'une part, annulé le contrat de concession avec prise d'effet au 1er avril 2025, d'autre part, condamné la commune du Puy-en-Velay à verser 3 000

Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et définitifs au stade de la conception

sur l’exécution du contrat ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, il n’est pas établi que les biens de retour concernés, à les supposer tels, n’auraient pas été totalement amortis ; à cet égard

Il résulte de ces dispositions que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte

Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et définitifs tant au stade de la

le bien-fondé de la décision de résiliation pour faute qui est devenue définitive à l'occasion de la contestation du décompte de résiliation et, par conséquent, les fautes retenues à son encontre qui

Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et définitifs tant au stade de la

Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et définitifs tant au stade de la

Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et détaillés au stade de la conception

Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et détaillés tant au stade de la

de l'opération d'aménagement : / Dans tous les cas d'expiration du présent contrat, à terme ou avant terme, le concédant établira un arrêté des comptes de l'opération à la date d'expiration du contrat

Elle soutient que : - le jugement contesté a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire ; - il est insuffisamment motivé ; - les juges de première instance ont omis de statuer sur la

du marché résilié.