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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_20PA02799_20230704
4 juillet 2023
du recours indemnitaire l'illégalité de la résiliation, ainsi qu'elle le fait en appel. 6.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03049_20250603
3 juin 2025
A ce titre : () 5° L'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01421_20240219
19 février 2024
Il résulte de l'instruction que cette résiliation est intervenue à la suite d'arrêtés du maire de Lyon du 28 avril 2017 ordonnant la fermeture de l'établissement et interdisant l'accès à l'immeuble occupé
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
comprises (TTC), assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2011 et de leur capitalisation annuelle, subsidiairement, de désigner un expert afin d’évaluer le préjudice subi du fait de la résiliation
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
En revanche, dans l'hypothèse où l'acheteur a résilié unilatéralement le marché, puis s'est abstenu d'arrêter le décompte de liquidation dans le délai qui lui était imparti, si le titulaire ne peut saisir
4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
Elle soutient que : - l'indemnisation due au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation doit être fixée à la somme de 347 605,28 euros HT dès lors que le marché résilié doit être soldé suivant la
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
Résiliation pour motif d'intérêt général : Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en
4ème Chambre
DCA_23VE02107_20250304
4 mars 2025
demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'État à leur verser la somme de 227 988,21 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des frais engagés et des préjudices consécutifs à la résiliation
DCA_21NC00733_20231219
19 décembre 2023
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous
3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
à ses frais n'est pas justifiée et que le prononcé d'une mesure de résiliation unilatérale et prématurée a entravé le bon déroulement du marché en la privant de la possibilité de réaliser les travaux
9ème Chambre
DCA_23PA02683_20250523
23 mai 2025
A la suite de la résiliation unilatérale de ce contrat par le gouvernement libyen en 2010, la société Al-Kharafi a obtenu, par sentence arbitrale du 22 mars 2013, la condamnation du gouvernement libyen
DCA_22PA01221_20231124
24 novembre 2023
cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
Il en résulte que le moyen tiré de ce que la concession ne pouvait être accordée que par un décret en Conseil d'Etat ne peut qu'être écarté.
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction que le contrat renvoie notamment au CCAG travaux de 1976, sans dérogation à l'article 46 de ce cahier qui prévoit la possibilité de résiliation unilatérale sans
1ère chambre
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
Par une décision du 28 mai 2019, ces mêmes autorités ont notifié au docteur B le prononcé de la résiliation unilatérale de ce contrat aux torts exclusifs de ce dernier en application des stipulations de
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 2-3 de ce même protocole : « le présent Protocole sera résilié de plein droit dans les cas suivants : « (…) résiliation de l’ensemble des polices d’assurance couvertes par le présent
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
des motifs et des effets de cette résiliation, afin de déterminer quels auraient été les droits à indemnisation du concurrent évincé si le contrat avait été conclu avec lui et si sa résiliation avait
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
Atlantique n'a jamais contesté que les décomptes des lots n° 9 et 10 ont bien été établis ; le groupement de maitrise d'œuvre n'était pas en possession des décomptes des lots n° 9, 10, 14 et de la résiliation
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
Il résulte de l'instruction que la commune de Bussy-Saint-Georges, pour prononcer la résiliation pour faute du marché en litige aux torts exclusifs de son cocontractant, s'est fondée sur des manquements
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