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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA01079_20221206
6 décembre 2022
Ainsi qu'il a été dit au point 1, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
à se prévaloir, en ce qui concerne les rehaussements notifiés au titre de cette année, du délai spécial de reprise de dix ans applicable aux activités occultes ; - l’administration n’était pas fondée
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
année de production.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
pour des périodes de trois années, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. " 8.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01752_20260421
21 avril 2026
civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
Les entreprises exerçant des activités de nature civile ne figurent pas au nombre de celles-ci.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04960_20220505
5 mai 2022
on sait que le projet a été acté en mars 2018 et que les travaux sont de l'ordre de deux ans à quatre ans ; or, à l'occasion du comité du 20 mars 2019, le SYDNE confirme que l'ISDU doit être opérationnelle
8ème chambre
DCA_22PA01320_20230411
11 avril 2023
la mission de soins des services hospitaliers ; elle n'a pas été informée du recueil de ces données et de son droit à rectification et n'a pu demander la rectification de ces données que plusieurs années
Cour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL01188_20240319
19 mars 2024
Par suite, l'association appelante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier sur ce point.
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
est devenu la gestion d'un patrimoine foncier à partir de l'année suivante. 37.
4ème chambre
DCA_23NT00503_20230713
13 juillet 2023
le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté du 14 décembre 2022, que la requérante reprend en appel sans apporter de nouveaux éléments, doit être écarté par adoption des motifs retenus au point
DCA_22TL21485_20241015
15 octobre 2024
Elle n'est donc pas fondée à se plaindre du rejet de ses conclusions sur ce point par le tribunal administratif de Toulouse.
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
Si le hameau de Montlevrier, qui se situe à 670 m de l'éolienne la plus proche, n'a pas été retenu comme point de mesure, le point de mesure n° 2 situé au niveau du hameau de la Guette, à une distance
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01186_20231107
publique territoriale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an
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