B ainsi que sa demande présentée devant les premiers juges, d'annuler le jugement du 7 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon, et de mettre à la charge du

B ainsi que sa demande présentée devant les premiers juges, d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon, et de mettre à la charge du

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que le magistrat désigné n'a pas renvoyé le jugement de l'affaire dans l'attente des résultats de l'expertise osseuse ; - l'obligation de quitter

Par ordonnance du 23 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juillet 2022.

ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. " 3.

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence () ".

En deuxième lieu, il ressort des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu’à preuve du contraire, que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes, rapporteur de l’affaire

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

R. 711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R. 711

Un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, a été présenté par le préfet du Bas-Rhin postérieurement à la clôture de l'instruction. M.

Par un jugement n° 2502306 du 7 avril 2026, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

L'instruction de l'affaire a été clôturée en dernier lieu à la date du 31 mars 2022.

Par une ordonnance du 13 avril 2023, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 15 mai 2023 à 12h00.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - les observations de Me Lendrevie, substituant Me Charles, pour M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Selon l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 4.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement est irrégulier dès lors que la clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience,

Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction

des rapporteurs.

sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. ".