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D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention relative à la coopération internationale en matière d'aide administrative aux réfugiés, signée à Bâle le 3 septembre 1985, ratifiée et entrée en vigueur

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03363_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

. ; elle a régulièrement ratifié la demande d'autorisation de licenciement avant et après la décision de l’inspection du travail ; – le délai entre la mise à pied conservatoire de M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02048_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

nuit du 14 au 15 décembre 2019 ; - la cause du naufrage a été constaté par le responsable du port et la société de réparation PMCF lors de la remise à l'eau du bateau et ces constatations ont été ratifiées

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03292_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

matière d'adoption, ne révèle pas une situation contraire à la conception française de l'ordre public international, notamment s'agissant d'une adoption intrafamiliale, et alors que la Tunisie n'a pas ratifié

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01470_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

D'autre part, le protocole n° 12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été ratifié par la France.

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CAA

Juge des référés

DCA_24NC02829_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

l'article L. 2 du code pénitentiaire : " Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01307_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

La Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ne faisant pas partie des textes diplomatiques ratifiés par la France dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25NT00057_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

D’une part, la déclaration universelle des droits de l’homme ne figure pas au nombre des textes diplomatiques ratifiés dans les conditions fixées à l’article 55 de la Constitution du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03134_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

B... est arrivé en France en 2011, à l’âge de 15 ans, a été pris en charge par son frère aîné qui a exercé la tutelle à son égard par l’effet d’un contrat du 6 mai 2011 ratifié par les autorités judiciaires

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00300_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

En quatrième lieu, d'une part, la déclaration universelle des droits de l'homme ne figure pas au nombre des textes diplomatiques ratifiés dans les conditions fixées à l'article 55 de la Constitution du

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02222_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

En troisième lieu, Mme A B ne peut utilement se prévaloir de l'accord franco-camerounais du 21 mai 2009, faute que ce dernier ait été ratifié par les deux parties contractantes et qu'il soit, par suite

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00702_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Dans un avis contentieux n°439801 du 29 juillet 2020, le Conseil d'Etat a indiqué que l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, ratifiée par

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02432_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Ce rachat s'effectuera à la valeur de référence revalorisée. () En cas de refus de la part du nouveau repreneur de ratifier la promesse de porte-fort, ou en cas d'absence de repreneur, ou en cas de reprise

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02336_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 avril 1947 portant ratification du décret du 31 décembre 1946 relatif à l’institution du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et modifiant

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CAA

Juge unique

DCA_24NT02265_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

fondamentaux de l'union européenne ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il méconnaît les stipulations de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de 2007 ratifiée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03711_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

stipulations de l'article 60 de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 7 avril 2011 et ratifiée

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03071_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03189_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

article L. 2 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03203_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03205_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

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