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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20NT01286_20220412
12 avril 2022
le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. Le rapporteur, J.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00380_20240326
26 mars 2024
La présidente de la Cour a désigné M.
DCA_20MA02575_20221108
8 novembre 2022
le 15 février 2007, ainsi que d'une rechute consécutive à cet accident, le 7 mars 2016, dont l'imputabilité a été reconnue par décision du 10 février 2017, pour la période du 7 mars 2016 au 30 octobre
2ème chambre
DCA_20TL04286_20221025
25 octobre 2022
Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement du recours de la ministre des
DCA_22NC02154_20250603
3 juin 2025
Mme B a bénéficié de plusieurs périodes d'arrêt de travail au titre de son accident de service.
7ème chambre
DCA_23PA02660_20241017
17 octobre 2024
Ensuite, par deux arrêtés des 23 juin et 23 septembre 2020, le maire a reconnu l'imputabilité au service de la rechute de l'accident du 19 octobre 2018 survenue le 13 juin 2019 et a placé Mme A en congé
2ème Chambre
DCA_24VE01658_20260416
16 avril 2026
au service de la rechute consécutive à l’accident de travail dont elle a été victime le 25 février 2010, et celle du 23 avril 2013 fixant au 12 décembre 2011 la date de consolidation de l’accident de
DCA_24MA02016_20250605
5 juin 2025
Le président de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02881_20251112
12 novembre 2025
DCA_23BX02851_20251112
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités
DCA_24BX00716_20260512
12 mai 2026
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01382_20231124
24 novembre 2023
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
DCA_25MA00787_20250922
22 septembre 2025
Par un arrêt n° 18MA00228 du 12 juin 2018, la cour, saisie d’un recours en interprétation, a jugé que l’exécution de son précédent arrêt impliquait nécessairement que soit délivré à M.
5ème chambre
DCA_23VE02800_20260416
Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre, Mme Bruno-Salel, présidente assesseure, Mme Ozenne, première conseillère.
3ème Chambre
DCA_20NT02835_20230217
17 février 2023
Le rapport d'expertise des Dr D et Guillibert mentionnant plusieurs rechutes des suites de l'accident dont a été victime M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03380_20241212
12 décembre 2024
Sur le lien de causalité entre les infirmités et l'accident : 2.
DCA_23MA02070_20240527
27 mai 2024
B a formé un recours hiérarchique contre cette décision auprès de la ministre du travail. Ce recours hiérarchique a été rejeté par une décision du 19 août 2020. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03110_20230404
4 avril 2023
La décision implicite rejetant le recours gracieux formé par Mme A contre l'arrêté précité est annulée.
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