CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00454_20240531
31 mai 2024
Par un jugement n° 2002023 du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a réduit les bases imposables tirées des revenus locatifs de la société à concurrence de la prise en compte de loyers
6ème Chambre
DCA_23PA00578_20250521
21 mai 2025
B l'intégralité de sa rémunération pour la période du 15 octobre 2020 au 14 avril 2021, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions de la
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
A la suite de la contestation de la SCI Villa Milas, le taux de rendement a été ramené de 5 à 3,5 %.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02002_20220505
5 mai 2022
compter de la notification du jugement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA00622_20230109
9 janvier 2023
D... : En ce qui concerne la période d’indemnisation à prendre en compte : 7.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03223_20260210
10 février 2026
du 5 novembre 2014 au 14 mars 2018 inclus, et l’a placé en disponibilité d’office, pour raisons de santé, pour cette même période.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00496_20260409
9 avril 2026
(…) et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ».
DCA_24LY02254_20260303
3 mars 2026
de l’autoconsommation des salariés et de la circonstance que le Perrier, le Red Bull, le Schweppes et la limonade sont intégralement servis avec de l’alcool ainsi que 60 % du Coca-Cola, erreurs de typage
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01217_20221018
18 octobre 2022
d'un an, à compter du 30 octobre 2017, et, d'autre part, lui a enjoint de régulariser la situation de cette dernière, à compter de cette date.
DCA_24MA00406_20260504
4 mai 2026
A... en congé d'invalidité temporaire imputable au service à compter du 29 janvier 2021, pour la période pendant laquelle l'intéressé n’aura pas repris son service ou fait valoir ses droits à la retraite
1ère Chambre
DCA_21NT00947_20221007
7 octobre 2022
locatif prenant en compte la valeur vénale de chacun des immeubles. 8.
Juge des référés
ORCA_25MA03690_20260203
3 février 2026
le taux de prime de rendement le plus élevé possible, soit 32 % ; - la prescription quadriennale ne pouvait lui être opposée dès lors qu’elle n’a été destinataire d’aucune décision concernant les modes
2ème chambre
DCA_22TL21430_20230718
18 juillet 2023
variable et personnelle.
DCA_22VE01097_20230328
28 mars 2023
Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur.
DCA_21TL23374_20231212
12 décembre 2023
Mme A a été placée en congé de maladie ordinaire d'office à compter du 14 décembre 2016. Le comité médical supérieur a confirmé l'avis du comité médical par un avis du 12 décembre 2017.
4ème Chambre
DCA_20VE00855_20221108
8 novembre 2022
à compter du 1er juillet 2016.
3ème Chambre
DCA_20VE00870_20220510
10 mai 2022
Par un arrêt n° 17VE01519 du 18 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement et mis à la charge
8ème chambre
DCA_22PA03759_20231211
11 décembre 2023
Le 6 juin 2019, le comité médical interdépartemental a émis un avis favorable à la prolongation de la mise à disponibilité d'office de Mme B pour une période de six mois à compter du 12 mars 2019 et a
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04179_20240208
8 février 2024
Tampon à lui verser les sommes dues au titre de l'IAT applicable à la période du 1er janvier 2016 au 31 août 2019, calculée sur la base du coefficient 4, assortie des intérêts au taux légal à compter
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01388_20230718
A la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 30 avril 2016 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32
Page 6 sur 77