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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00616_20250702
2 juillet 2025
En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : 7.
4ème Chambre
DCA_23VE01218_20260203
3 février 2026
Ce motif ne saurait donc justifier un refus de délivrance du permis de construire sollicité. 14.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
d'éviction ; en outre, le préjudice lié au paiement des indemnités d'éviction ne peut dépasser 112 095 euros ; la société appelante ne peut prétendre à l'indemnisation de ce préjudice dès lors qu'elle
2ème Chambre
DCA_22VE00238_20240125
25 janvier 2024
Il a adressé au ministre de la justice une demande indemnitaire préalable, par un courrier reçu le 31 octobre 2018, en vue de l'indemnisation des préjudices qu'il allègue avoir subis du fait d'agissements
DCA_21DA00879_20220609
9 juin 2022
Par une lettre du 14 mai 2018 reçue le 19 mai 2018, elle a demandé au président de l'université à être indemnisée du préjudice moral qu'elle estimait avoir subi du fait d'agissements de harcèlement moral
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02678_20240307
7 mars 2024
B et condamné la société Mewa à indemniser le salarié.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00444_20231031
31 octobre 2023
A une indemnité de 3 461,24 euros, renvoyé M.
3ème chambre
DCA_24PA00424_20250402
2 avril 2025
, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
B A a sollicité une nouvelle offre d'indemnisation, demande qui a été implicitement rejetée. Par un courrier du 23 décembre 2019, l'AP-HP a quant à elle refusé d'indemniser M. B A.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01050_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 25 du décret précité : « Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation ».
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
Ils soutiennent que : - le refus de reconnaitre et d'indemniser le préjudice résultant de la construction, dans le tréfonds de leur parcelle, du tunnel destiné au prolongement de la ligne 12 du métro
DCA_22LY01426_20231129
29 novembre 2023
indemnisées à hauteur de 8 000 euros ; - au regard de son âge et de son niveau de déficit fonctionnel permanent, évalué à 10 %, celui-ci doit être indemnisé à hauteur de 18 500 euros ; - son préjudice
DCA_21NC02165_20240723
23 juillet 2024
ont été reconnus par les experts et sont justifiés ; - le titre exécutoire est régulier en la forme ; - il est fondé à solliciter une indemnité de 15 % compte tenu du refus de l'assureur d'indemniser
3ème Chambre
DCA_21NT00228_20220408
8 avril 2022
des préjudices résultant des refus illégaux d'examiner ses demandes de mutation.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00327_20240312
12 mars 2024
Ces indemnités sont portées au décompte de résiliation, sans que le titulaire ait à présenter une demande particulière à ce titre. ".
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20230207
7 février 2023
Par lettre du 15 juillet 2016, le conseil de l'assureur du centre hospitalier de Senlis a refusé d'indemniser M. B.
5ème Chambre
DCA_24PA00248_20250704
4 juillet 2025
L'article 3 de ce décret précise les modalités de calcul de cette indemnité.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00457_20240418
18 avril 2024
Tour blanche d'Issoudun ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux à l'indemniser de l'ensemble des préjudices subis à la suite d'un retard de diagnostic pour un montant de 283 394,25
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00512_20260312
12 mars 2026
Dès lors qu’en l’absence de tout déplacement de l’intéressée, le ministre se trouvait en situation de compétence liée pour refuser de verser les indemnités journalières les jours de téléformation, les
DCA_20DA00783_20220609
Dès lors, si l'agent déclare refuser la régularisation à laquelle a procédé l'administration, ce refus n'y fait pas obstacle et l'administration n'est pas tenue de licencier l'agent. 6.
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