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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02828_20230419
19 avril 2023
(). / L'autorisation unique tient lieu des permis, autorisation () mentionnés à l'alinéa précédent pour l'application des autres législations lorsqu'ils sont requis à ce titre () ". 7.
1ère chambre
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
Par une décision du 22 février 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, a refusé d'admettre l'Association France Nature Environnement " FNE " Seine-et-Marne au bénéfice
4ème Chambre
DCA_18VE02578_20220510
10 mai 2022
du refus de la commune de Stains d'intégrer le conseil local de santé mentale. 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02164_20240528
28 mai 2024
Le recouvrement des soultes auprès de cet attributaire s'effectue comme en matière de contributions directes.
Juge des référés
ORCA_24BX02721_20250226
26 février 2025
Par des mémoires enregistrés les 10 novembre 2023, 8 décembre 2023 et 22 janvier 2024, l'association " Vivre en Boischaut " et autres, représentés par Me Monamy, ont demandé au tribunal : 1°) de rejeter
2ème Chambre
DCA_22NT00755_20241108
8 novembre 2024
L'association " Bien vivre dans le Pays de Flée " et autres demandent également l'annulation de cet arrêté. 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01468_20220414
14 avril 2022
Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'intérêt à agir des autres intervenants, l'intervention des communes de Saint-Jean de Nay et de Vergezac, de l'association Regards de la Durande et autres
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01821_20251105
5 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
L’article L. 181-1 de ce code dispose : « L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les
DCA_23LY02914_20250707
7 juillet 2025
demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de soumettre à autorisation les coupes de bois réalisées dans le massif
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03695_20230418
18 avril 2023
Le 29 juillet 2019, l'APEEF a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de l'intéressée, à raison de son refus d'accepter une modification de son contrat de travail résultant
DCA_22LY00833_20230608
8 juin 2023
; Considérant ce qui suit : 1.La société Boralex Trizac a déposé le 2 septembre 2019 auprès du préfet du Cantal une demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation sur le territoire de
DCA_22NC00101_20241008
8 octobre 2024
autre activité de nature scientifique et technique.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02839_20230525
25 mai 2023
DCA_24VE00619_20251106
en déposant une demande de modifications notables de l’autorisation délivrée le 12 juin 2012 et, d’autre part, d’édicter des prescriptions complémentaires à l’autorisation du 12 juin 2012 aux fins d’actualiser
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03665_20230802
2 août 2023
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour en litige méconnaît les dispositions de l'article 13 de la décision 1/80 du Conseil d'association du 19 décembre 1980 relative au développement entre
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03932_20221130
30 novembre 2022
La société requérante soutient que : - l'intervention volontaire de l'association " Vent Rebelle " ne peut être admise dès lors qu'elle ne justifie pas d'un intérêt à défendre la décision de refus d'autorisation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02025_20230525
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03877_20220615
15 juin 2022
Le conseil d'association a été institué par.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03133_20221216
16 décembre 2022
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