Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1/ à des difficultés économiques
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01480_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A, que celui-ci a refusés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04748_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Elle a alors refusé un reclassement sur un poste d'opératrice en compostage.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00009_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il soutient que : - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur l'étendue des tâches dévolues au salarié en exécution de son contrat de travail, ni sur son aptitude à assurer son emploi de gardien
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01882_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. (…) ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01371_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
et de moins de trois cents salariés ; / d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; / 2° A des mutations technologiques ; / 3° A une réorganisation de l’entreprise
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01373_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
et de moins de trois cents salariés ; / d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; / 2° A des mutations technologiques ; / 3° A une réorganisation de l’entreprise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01899_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par une décision du 28 février 2017, l'inspectrice a refusé de faire droit à cette demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03371_20260224
24 février 2026
24 février 2026
résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03375_20260224
24 février 2026
24 février 2026
résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () / 4° A la cessation d'activité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01400_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Comme l'ont exactement relevé les premiers juges, par un courrier du 24 octobre 2021, Mme A a clairement réitéré son refus de reclassement au sein de la collectivité.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01008_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
protégé est celui dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé, entendu comme son lieu de travail principal ; dès lors que M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04962_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A, salarié protégé. Par une décision du 24 juillet 2020, l'inspectrice du travail a autorisé ce licenciement.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04963_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A, salarié protégé. Par une décision du 24 juillet 2020, l'inspectrice du travail a autorisé ce licenciement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00895_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
avancés par le salarié.
Source officiellePage 6 sur 20