B et Mme C à verser à la commune la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A en matière de raccordement au réseau d'eau potable au tarif applicable en juillet 2014, à savoir 350 euros " sont irrecevables ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'en lui opposant cette condition, le préfet aurait commis une erreur de droit.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Il fait valoir qu'il s'en remet à ses écritures produites devant les premiers juges ainsi qu'aux conclusions de ces derniers ayant conduit au rejet de la demande de M. A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'il s'en rapporte au jugement attaqué. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. M.

et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par l'ordonnance attaquée du 17 novembre 2023, la présidente de la 7ème chambre du tribunal a rejeté, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande du CHICAS

Par mémoire enregistré le 18 novembre 2021, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

B est manifestement dépourvue de fondement.

A est rejetée.

Par une ordonnance du 25 février 2018, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a, sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis leur requête au

Par une ordonnance du 25 février 2018, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a, sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis leur requête au

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.