Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l’objet d’une mention, elles ne peuvent faire l’objet d’une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

G représenté par Me Leclercq, communique à la cour les courriels échangés avec Pôle Emploi relativement au reversement du montant cumulé de l'ARE et de la question de l'ASS - qui avait pris le relai de

Il indique que les autorités polonaises ont été saisies d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 11 du règlement, qu'elles ont accepté de la prendre en charge, avec les deux enfants

le fondement de l'article L. 911-2.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Lumio, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

De plus, et ce faisant, le département ne saurait être regardé comme ayant fait preuve d'une résistance abusive dans l'instruction de la demande de Mme B. 19.

Dans ces conditions, la société Form'Impact n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 14 janvier 2021 en tant qu'elle met à sa charge la somme de 480 euros. 30.

; - les autres moyens d’appel ne sont pas fondés.

Par un jugement n° 1706112 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande et mis à la charge de M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 7.

Pour refuser de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " salarié ", le préfet s'est fondé sur la circonstance que M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marseille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité : 3.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés et s'en remet aux écritures produites en première instance.

B est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a limité l'indemnisation totale mise à la charge de la commune de Martigues à la somme

Par suite, le défendeur n'est pas fondé à soutenir qu'elle serait irrecevable.

B et à ce que soit mise à sa charge une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le défendeur n'est pas fondé à soutenir qu'elle serait irrecevable.

C ne sont pas fondés et s'en remet à ses écritures de première instance.