Les frais futurs porteront intérêts à compter des dates auxquelles la caisse en aura demandé le remboursement.

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, représentant la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement le SAMU 07, relevant

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine demande l'annulation du jugement en tant qu'il rejette sa demande de remboursement de ses débours à hauteur de 6 696,10 euros.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février 2020 et 10 février 2021, la SELARL A, représentée par Me Weller et Me Maubert, demande à la Cour : 1°) d'annuler

A ne saurait donc, en tout état de cause, demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant ces factures libellées au nom de la société GE Capital Equipement Finance.

Dans le cadre de la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise a demandé la condamnation du centre hospitalier de Compiègne-Noyon à lui verser la somme de 115 159,82 euros au

Par un jugement no 1902593 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

droit aux conclusions de la caisse tendant au remboursement de ses frais futurs en l'absence de production de la moindre justification des débours réellement engagés ; - les demandes de l'ONIAM ainsi

Les requérants relèvent appel du jugement du 16 mars 2020 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande après avoir prononcé, d'une part, un non-lieu à statuer

remboursement effectif de la somme en cause, les pièces produites par eux ne permettant pas de justifier du solde du compte courant de M.

elle est affiliée et, d'autre part, de l'obligation qu'il institue d'appeler cette caisse dans la cause, en tout état de la procédure, afin de la mettre en mesure de rechercher le remboursement de ses

La CPAM du Puy-de-Dôme est, dès lors, fondée à lui demander le remboursement des frais d'hospitalisation correspondants, soit la somme de 131 249,30 euros.

La caisse primaire d'assurance maladie du Var, mise en cause par le tribunal, a indiqué ne pas entendre intervenir dans l'instance.

Par un jugement no 1905140 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a constaté un non-lieu à statuer dans la mesure des dégrèvements prononcés en cours d'instance, déchargé M. et Mme

L'ONIAM a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation du CHI Compiègne-Noyon à lui rembourser ses frais d'expertise à hauteur de 700 euros.

est une avance remboursable et donc non récupérable en cas d'échec du projet ; - cette aide est encadrée par le règlement du dispositif CAP'RetDetI adopté par le conseil régional le 16 octobre 2014,

En l'absence d'accord du centre hospitalier de Saint-Malo pour un remboursement du capital représentatif des frais futurs de la CPAM, la demande de cette caisse tendant à être remboursée par un montant

En premier lieu, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher est fondée à demander partiellement le remboursement des débours qu'elle a engagés pour l'enfant G C durant la période du 10 juin

, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner le département de l’Aisne à lui verser la somme demandée de 108 359, 40 euros à titre de remboursement des indemnisations qu’elle

ou non des opérations en cause. 8.