A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise

H est sans objet dès lors que, postérieurement à la décision de licenciement de M.

a décidé de licencier M.

Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

du travail sur le recours hiérarchique qu'il avait formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 4 septembre 2020 autorisant la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine à le licencier

Il ressort des pièces du dossier que le licenciement de M.

En ce qui concerne l'absence de lien avec le mandat syndical exercé par Mme B : 13.

B a soulevé le moyen tiré de ce que la procédure révèlerait en réalité l'existence d'un licenciement économique et non d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse pour refus de l'accord de performance

En ce qui concerne l'absence de lien avec le mandat syndical exercé par Mme A : 13.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 23 juillet 2020 notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 4 août 2020, soit à une date certaine

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.