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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
réclamée n’est pas exigible à la date d’émission, le titre précédent émis le 2 octobre 2017 n’ayant pas été annulé ; - la régularisation de sa situation financière nécessitait de lui attribuer une rente
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00169_20230119
19 janvier 2023
l'État, désormais codifiées à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. 14.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02230_20230419
19 avril 2023
de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
DCA_23MA00081_20240412
12 avril 2024
viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01885_20241114
14 novembre 2024
la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, par l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination. " Aux termes de l'article 61 du même décret : " Les pensions et les rentes
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01862_20231010
10 octobre 2023
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui instituent, en faveur des fonctionnaires hospitaliers victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03791_20220704
4 juillet 2022
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
L'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité doivent ainsi être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité
DCA_22LY01426_20231129
29 novembre 2023
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation
2ème chambre
DCA_22TL21083_20240227
27 février 2024
3ème Chambre
DCA_20NT02835_20230217
17 février 2023
Il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er novembre 2017.
DCA_24LY00018_20251029
29 octobre 2025
pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
DCA_23LY00044_20240529
29 mai 2024
En troisième lieu, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite
DCA_21VE02408_20230620
20 juin 2023
pensions civiles et militaires de retraite et L. 417-8 du code des commune qui instituent, en faveur des fonctionnaires territoriaux victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
DCA_20TL22838_20220524
24 mai 2022
En deuxième lieu, les dispositions instituant la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité ont pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant
DCA_23TL00461_20250204
4 février 2025
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00492_20220510
10 mai 2022
militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 alors en vigueur qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02141_20240319
19 mars 2024
Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer
6ème Chambre
DCA_23PA02293_20240611
11 juin 2024
une période de reprise d'activité à la fin de l'année 2019, en CITIS, à l'initiative de La Poste, à compter du 10 février 2020, puis admis à faire valoir ses droits à la retraite, en bénéficiant d'une rente
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