Par une intervention, enregistrée le 23 mars 2021 sous le n° 20PA01683, le syndicat patronal de la boulangerie de Seine-et-Marne, représenté par la SELARL Pierre Silve avocats, demande à la cour : 1°

Saisi par le comité d'établissement Ekis Doc de la société Ekis France, le syndicat FO Akka et M.

Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail : " Chaque syndicat qui constitue () une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il

personne a un mandat de représentation au sein du comité social économique central, lui conférant une légitimité à intervenir dans un conflit au sein du magasin de la rue de la République, d'autre part

du personnel au comité d'établissement, de délégué du personnel, de délégué syndical, de délégué syndical central, de représentant du personnel au comité central d'entreprise, de conseiller prud'homme

A... soutient qu’il est impliqué dans l’exercice de son mandat syndical, son licenciement n’a pas pour effet de priver les salariés de la société Kohler France de toute représentation syndicale dès lors

d'entreprise et la saisine du comité d'établissement ont été réguliers ; - les faits reprochés sont établis ; - lors de l'enquête compte tenu de ce que l'accès aux témoignages et attestations serait

définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il

avant l'entrée en vigueur des modifications apportées à cet article par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 applicables aux salariés présents à l'effectif de l'entreprise à compter du 1er juin 2012, conformément

Procédure devant la cour : Par une requête et une pièce, enregistrées le 19 mai 2022 et le 20 novembre 2023, le syndicat général CGT du centre hospitalier universitaire de Toulouse, représentée par Me

A a été victime d'une agression mortelle le 21 octobre 2019, alors qu'il assurait une session de formation à la " Maison des syndicats " située place de l'Europe à Béthune, pour le compte du centre d'étude

Air Guyane, le comité social et économique de l'établissement Air Antilles, le syndicat national des pilotes de lignes France Alpa (SNPL-ALPA), le syndicat national du personnel navigant commercial Force

Il a été élu membre titulaire du comité économique et social lors des élections du 3 décembre 2019 et était à compter du 8 janvier 2020 représentant du Syndicat du Transport nouvellement constitué.

- l'annulation rétroactive des élections professionnelles a pour effet de priver durablement l'intégralité des agents de la DDPP 35 de représentation au CSA local, compte tenu des délais incompressibles

et de représentant syndical au comité d'entreprise.

C était salarié de la société F depuis le mois d'août 2010 en qualité de conducteur routier, titulaire des mandats de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise dans le cadre de la délégation

au niveau de cette branche sur les bases précédemment définies compte tenu notamment de l'ensemble des résultats électoraux des établissements de l'entreprise Bureau Veritas, dans un délai de 15 jours

Procédure devant la cour : Productions présentées devant la cour avant renvoi : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2021, le syndicat CGT Schindler, représenté par Me Dudeffant, demande à la cour

Quant à la nécessité de consulter le comité d'entreprise européen : 25.

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement (