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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03022_20251230
30 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
Par suite, le médecin des armées a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des consorts E. Sur le partage de responsabilité demandé par l'Etat : 15.
DCA_20PA03852_20220602
2 juin 2022
A jugement du 22 septembre 2009, le Tribunal aux armées de Paris a relaxé les deux militaires, à savoir le directeur de tir et le responsable de la vérification de l'arme avant le tir, qui étaient poursuivis
1ère chambre
DCA_24TL00279_20250123
23 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
6ème chambre
DCA_23NT02054_20240604
4 juin 2024
Sur la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 2.
6ème Chambre
DCA_22PA01732_20230523
23 mai 2023
de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 5°) d'enjoindre à la ministre des armées d'élaborer un nouveau mode d'évaluation des cadres de l'armement ; 6°) à titre subsidiaire, de saisir le Conseil
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01523_20240315
15 mars 2024
D, a demandé à ce dernier, par un message SMS adressé le 26 juin 2017, de ramener son arme.
DCA_22TL00474_20231214
14 décembre 2023
A B, qui est arrivé en France avec sa famille le 16 novembre 1962, en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.
DCA_22TL00477_20231214
B C, qui est arrivé en France avec sa famille le 16 novembre 1962, en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.
DCA_22TL00478_20231214
C, né le 16 septembre 1940 à Mila (Algérie), est arrivé en France avec sa famille le 16 novembre 1962, en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.
DCA_22TL00479_20231214
A C, qui est arrivé en France avec sa famille le 16 novembre 1962, en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.
DCA_22TL00480_20231214
DCA_22TL00481_20231214
DCA_22TL00482_20231214
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02997_20220602
Un autre agent a alors fait usage de son arme de service à cinq reprises entraînant le décès de l'intéressé à 14h31 malgré l'intervention immédiate des secours.
DCA_21NT02113_20230411
11 avril 2023
Le ministre des armées relève appel de ce jugement en tant qu'il a condamné l'Etat à indemniser M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00142_20230623
23 juin 2023
D, médecin-chef du service de santé des armées, exerçait une activité de chirurgie viscérale au sein de l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Sainte-Anne à Toulon et bénéficiait depuis le 25 novembre
DCA_21NT00722_20221129
29 novembre 2022
Si la ministre des armées soutient que la responsabilité pour faute de l'Etat ne saurait être engagée, il y a lieu tout d'abord de constater que l'Etat n'apporte pas davantage en appel qu'en première instance
DCA_21MA02324_20230421
21 avril 2023
En ce qui concerne la responsabilité de l'administration au regard de sa démission : 14.
DCA_22NT00395_20230919
19 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
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