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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX02703_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La maîtrise d'œuvre a été confiée à la société AT Ingénierie, et la société CCPF, assurée en responsabilité civile décennale auprès de la SMABTP, s'est vu confier le lot n° 3 " couverture zinc ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00935_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
la directrice de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe a rejeté la demande d'autorisation d'ouverture d'une officine par voie de création présentée par la société d'exercice libéral à responsabilité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01208_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur les conclusions d'appel principal présentées par la société ATAUB : En ce qui concerne la responsabilité décennale : 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01934_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
défenderesse n'avait sollicité une exonération de sa responsabilité qu'à hauteur de 30 %.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 526-6 du code de commerce : " Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ". ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00076_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Sur la responsabilité de la commune de Troyes : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur la responsabilité du centre hospitalier : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01657_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Asla Cookin'Stuff est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04836_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dispose que : " Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01226_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
H..., architecte paysagiste, la société à responsabilité limitée I G Tech, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le n° 380 424 572, la société à responsabilité limitée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
en demeure de le faire agréer engage sa responsabilité, en méconnaissance de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00132_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
() L'entrepreneur titulaire du lot n° 1 procède au règlement des dépenses visées au premier alinéa ; mais il peut demander des avances aux autres entrepreneurs.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01184_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03407_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
lequel, le 2 novembre 2016, la société OTV émettait de simples " réserves " sur ledit décompte ne peut en aucun cas être regardé comme un mémoire de réclamation en tant que tel alors qu'en outre, l'entrepreneur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01511_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A exerce une activité d'agent commercial dans le cadre de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée C, située en zone franche urbaine à Béziers puis à La-Seyne-sur-Mer.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01225_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Elle soutient que : - sa responsabilité ne peut être engagée ; - subsidiairement, sa responsabilité doit être limitée et elle doit être garantie par les autres intervenants.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B, à la société à responsabilité limitée ING Méditerranée et à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée CetG, lesquelles n'ont pas produit d'observations.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
C ont recherché la responsabilité de la commune de B en sa qualité de maître d'ouvrage devant le tribunal administratif de Caen.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
recours à l'hydro-gommage ne s'explique que par l'existence d'une co-activité sur le chantier, qui ne lui est pas imputable, résultant d'un défaut de diagnostic amiante ; - subsidiairement, la responsabilité
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