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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_19VE01226_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
un lien entre ses mandats et la demande d'autorisation de licenciement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03905_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
pour motif disciplinaire, a annulé ladite décision du 27 juin 2019 et autorisé son licenciement.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
3 février 2026
est en lien avec son mandat syndical.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03976_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par une seconde décision du 17 avril 2019, le maire de la commune de Saint-Mandé a de nouveau licencié Mme B en cours de stage pour insuffisance professionnelle.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03502_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - la décision ministérielle autorisant son licenciement est insuffisamment motivée ; elle ne précise pas en quoi le lien avec le mandat de salarié protégé n'est pas retenu ; - l'absence
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01024_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
: " Toutefois, l'indemnité de licenciement n'est pas due à l'agent qui remplit les conditions fixées à l'article 47 lorsqu'il : / () / 3° A atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01175_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Pour autoriser le licenciement de Mme C, la ministre du travail a estimé le 22 mars 2022, contrairement à l'inspectrice du travail dans sa décision du 16 septembre 2021, que la réalité du motif de licenciement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02972_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Par une décision du 28 septembre 2019, l'inspectrice du travail de Toulon a refusé cette autorisation de licenciement.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B justifiaient son licenciement ; il n'existe par ailleurs aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats de M. B.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02027_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
, a annulé cette dernière décision et a autorisé son licenciement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01780_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Par ailleurs, à supposer que le conseil de discipline se soit prononcé en défaveur d'une révocation, cette circonstance n'aurait pas fait obstacle au licenciement du requérant en conséquence du retrait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03493_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01459_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B sont établis et sont suffisamment graves pour justifier un licenciement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00587_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
des salariés concernés repose sur une cause réelle et sérieuse ; - il n'existe aucun motif d'intérêt général empêchant le licenciement de Mme A ; - le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00588_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A ; - le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat de M. A. Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 avril 2021 et 18 mai 2021, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00589_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A ; - le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat de M. A. La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00590_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A ; - le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat de M. A. Un mémoire, présenté par M. A, enregistré le 14 avril 2021, présenté sans le ministère d'un avocat, n'a pas été communiqué.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00591_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A ; - le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat de M. A. La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00592_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A ; - le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat de M. A. La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00593_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A ; - le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat de M. A. La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à M.
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