B ne sont pas fondés et que l'intéressé a enfreint ses obligations professionnelles en violant le secret professionnel et bancaire par la transmission par mail d'informations individuelles concernant des

pour charges de copropriété sont déductibles immédiatement l’année de leur versement au syndic et font l’objet l’année suivante, une fois la ventilation des charges définitivement arrêtée, d’une régularisation

Sur l’indemnité forfaitaire de gestion : Le tribunal administratif a condamné les deux centres hospitaliers à verser à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 1 191 euros.

En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que des sommes, à verser à M.

Aux termes de l'article 13 du CCAP : " la collectivité verse mensuellement au Titulaire un douzième du prix des prestations indiqué dans le budget prévisionnel pour une année pleine d'exécution () Les

fois les résultats de la société SCI Le Carré vert, détenue par la société HDI, à hauteur de 123 534 euros au 31 décembre 2012, une première fois dans le cadre de la valorisation des titres de la société

Mme A demande l'indemnisation du surcroit d'impôt sur le revenu dont elle a dû s'acquitter au titre de l'année 2020 en raison du versement en une seule fois de rémunérations qui, si son employeur n'avait

de la provision qui lui avait été déjà versée, à Mme E D une somme de 9 069,80 euros, à M.

; - la commune ne précise pas les motifs pour lesquels les indemnités versées ne seraient pas fondées, tant dans leur principe que leur montant ; - elle ne demande pas deux fois le versement des mêmes

de 15 000 euros à chacun au titre de l'incidence professionnelle ; - compte tenu du préjudice psychologique subi par I, son frère, une indemnité provisionnelle de 4 000 euros doit lui être versée en

Si l'EURL GPS 3 Distribution produit, pour la première fois en appel, des factures de location de stands dans différentes foires ainsi que des factures de location de terminaux de paiement électronique

; le paiement des sommes visées par le titre exécutoire conduirait la commune à percevoir deux fois une partie des recettes du service délégué ; -les sommes en cause constituent par ailleurs des redevances

Pareillement elle a obtenu une note de 7 sur 10 au titre de son projet d'activité, alors qu'elle n'a fourni aucune précision à cet égard mis à part un prévisionnel comptable et qu'il n'est pas contesté

A... une somme de 38 401,25 euros sous réserve de la déduction des provisions déjà versées, à Mme E...

En revanche, M.

Dans le cadre de cette méthode, une flèche verte orientée vers le haut représentait la meilleure appréciation, une flèche rouge vers le bas la moins bonne, tandis que des flèches orange orientées de biais

Il résulte en revanche de l'instruction que l'activité professionnelle de Mme E, esthéticienne propriétaire de deux instituts, a été fortement perturbée par l'hospitalisation de son mari puisqu'elle a

A a sollicité de ce tribunal le versement d'une provision. Le juge des référés a, par une ordonnance du 1er juillet 2020, fixé le montant de cette provision à la somme de 8 600 euros.

A titre subsidiaire, la société Vert Marine a demandé la condamnation de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Aux termes de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 : " Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de neuf mois renouvelable une fois est délivrée au ressortissant