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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01401_20230411
11 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02203_20240628
28 juin 2024
C, salarié sous contrat à durée indéterminée, qui exerçait, depuis le 1er février 2016, les fonctions de responsable d'exploitation de l'agence de Marseille et avait la qualité de salarié protégé au titre
6ème chambre
DCA_22NT00541_20221115
15 novembre 2022
En dernier lieu, l'intéressé, qui avait le statut de cadre, bénéficiait de la qualité de salarié protégé à raison de son mandat de représentant du personnel.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
Dans ces conditions, d'une part, si l'avis du 18 juin 2020 sur le projet de licenciement de l'ensemble des salariés protégés de la société Nouvelle Scala a été émis par le comité d'entreprise à la suite
DCA_22MA02088_20230623
DCA_22MA02089_20230623
DCA_22MA02090_20230623
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
de l'inspection du travail des salariés protégés ; - la liquidation de la société ne lui était pas opposable pour justifier son licenciement dès lors qu'elle n'avait pas été régulièrement publiée au
DCA_22BX03162_20240711
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
protégé au-delà d'un certain délai. 10.
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans
DCA_23BX02847_20250711
11 juillet 2025
Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé.
DCA_24PA02470_20250429
DCA_24PA02471_20250429
DCA_24PA02472_20250429
DCA_24PA02473_20250429
DCA_24PA00576_20241210
10 décembre 2024
Par courrier du 23 novembre 2021, elle a notifié à l'administration un projet de cessation d'activité pouvant entraîner le licenciement d'au plus 65 salariés.
DCA_24PA00577_20241210
DCA_24PA00578_20241210
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