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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
Par un jugement n° 2406752 du 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande présentée par deux salariées faisant partie des salariés licenciés tendant à l'annulation de la décision
3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. / II.- Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article
DCA_22PA00861_20220512
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine
4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
DCA_23DA02193_20250115
15 janvier 2025
de la convocation du comité économique et social ; - s'il a été convoqué à ce comité en sa qualité de membre suppléant, l'employeur a omis de le convoquer pour y être auditionné en sa qualité de salarié
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01082_20240213
13 février 2024
Si le salarié dont le licenciement est envisagé bénéficie du statut protecteur, l'administrateur doit, en outre, solliciter l'autorisation nominative de l'inspecteur du travail qui vérifie, outre le respect
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00242_20241115
15 novembre 2024
de compétence ; - le licenciement est en lien avec son mandat.
DCA_22BX01080_20240213
DCA_22BX01081_20240213
DCA_22NC00243_20241115
Le fait que le plan de licenciement concerne trente-cinq salariés sur un effectif initial de quatre-vingt-trois salariés, dont cinq bénéficient de la qualité de salarié protégé sur les neuf relevant de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03030_20240704
4 juillet 2024
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
DCA_23LY03036_20240704
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00275_20240516
16 mai 2024
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
DCA_23VE02739_20260120
20 janvier 2026
A ce titre, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, l’autorité administrative doit, notamment, s’assurer de la régularité de la procédure de licenciement suivie avant sa saisine et,
DCA_23LY03028_20240704
DCA_23LY03032_20240704
DCA_23LY03035_20240704
DCA_23LY03038_20240704
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