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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00772_20250603
3 juin 2025
Par suite, elle n'est pas non plus fondée à demander réparation d'un préjudice résultant de la perte de retraite. S'agissant de l'incidence professionnelle : 8.
6ème Chambre
DCA_24PA00477_20250129
29 janvier 2025
Son activité a pris fin le 31 décembre 2021.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00621_20240111
11 janvier 2024
L'article 6-3-6 du même accord précise que ce régime n'est applicable qu'à l'initiative du salarié.
DCA_23LY02267_20240119
19 janvier 2024
établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. " En vertu de l'article D. 3171-8 du
DCA_23LY03170_20240119
anticipée effectuée par les salariés et validation a postériori par les chefs de services.
DCA_23LY03187_20240119
1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
Toulouse : - de condamner solidairement la chambre de commerce et d’industrie régionale de l’Occitanie et la chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
DCA_22LY01777_20230504
4 mai 2023
l'absence de cotisation à la tranche T2 de l'assurance complémentaire retraite gérée C l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).
DCA_24TL00850_20260129
29 janvier 2026
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen selon lequel l’activité de Mme D... nécessite la prise de repas en dehors du domicile quatre fois par semaine ; - la
DCA_21BX02775_20231107
7 novembre 2023
Pour la mise en œuvre de ces conventions, l'association AVIJ 971 a recruté quatre salariés en qualité d'adultes-relais.
2ème Chambre
DCA_25VE00295_20260129
Elle soutient que : - le jugement attaqué n’est pas suffisamment motivé dès lors que, pour rejeter ses demandes indemnitaires, le tribunal n’a pas pris en compte tous les arguments qu’elle a développés
3ème chambre
DCA_23TL02663_20250415
15 avril 2025
sur de simples captures d'écran retraçant des conversations privées échangées sur un serveur " Discord " dont l'accès n'était possible que sur invitation.
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème chambre
DCA_22PA01268_20230608
8 juin 2023
Mme H D, salariée du Bataclan, salle de spectacle située 50, boulevard Voltaire à Paris, a été assassinée le 13 novembre 2015 par des terroristes revendiquant leur appartenance au groupe " Daech ", alors
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00621_20221215
15 décembre 2022
A avant qu'il ne soit salarié de cette société, des frais de restaurant, de vêtements, de pressing, de réparation et d'entretien d'un véhicule n'appartenant pas à la société, des cadeaux, l'achat de produits
DCA_22LY01776_20230504
a causé l'absence de cotisation à la tranche T2 de l'assurance complémentaire retraite gérée par l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00368_20231107
et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France sur le chantier de construction d'une maison individuelle dans un lotissement situé à Téteghem (Nord), dans le cadre duquel intervenaient trois de ses salariés
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
Pour les cadres non soumis à un horaire préalablement établi et pour les salariés âgés de plus de 50 ans, il avait été considéré qu'aucune limite ne s'appliquait au versement des jours de RTT et de repos
3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
état de ses écritures, de condamner le centre hospitalier universitaire d'Angers à lui verser la somme de 91 178,04 euros à titre principal, ou, à titre subsidiaire, la somme de 44 158,40 euros en réparation
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