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157 résultats pour « salarie prive de repos hebdomadaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00772_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Par suite, elle n'est pas non plus fondée à demander réparation d'un préjudice résultant de la perte de retraite. S'agissant de l'incidence professionnelle : 8.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00477_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Son activité a pris fin le 31 décembre 2021.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00621_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 6-3-6 du même accord précise que ce régime n'est applicable qu'à l'initiative du salarié.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02267_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. " En vertu de l'article D. 3171-8 du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03170_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

anticipée effectuée par les salariés et validation a postériori par les chefs de services.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03187_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

anticipée effectuée par les salariés et validation a postériori par les chefs de services.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20114_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Toulouse : - de condamner solidairement la chambre de commerce et d’industrie régionale de l’Occitanie et la chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02869_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01777_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

l'absence de cotisation à la tranche T2 de l'assurance complémentaire retraite gérée C l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00850_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen selon lequel l’activité de Mme D... nécessite la prise de repas en dehors du domicile quatre fois par semaine ; - la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02775_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Pour la mise en œuvre de ces conventions, l'association AVIJ 971 a recruté quatre salariés en qualité d'adultes-relais.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00295_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle soutient que : - le jugement attaqué n’est pas suffisamment motivé dès lors que, pour rejeter ses demandes indemnitaires, le tribunal n’a pas pris en compte tous les arguments qu’elle a développés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02663_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

sur de simples captures d'écran retraçant des conversations privées échangées sur un serveur " Discord " dont l'accès n'était possible que sur invitation.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00722_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01268_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Mme H D, salariée du Bataclan, salle de spectacle située 50, boulevard Voltaire à Paris, a été assassinée le 13 novembre 2015 par des terroristes revendiquant leur appartenance au groupe " Daech ", alors

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00621_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A avant qu'il ne soit salarié de cette société, des frais de restaurant, de vêtements, de pressing, de réparation et d'entretien d'un véhicule n'appartenant pas à la société, des cadeaux, l'achat de produits

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01776_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

a causé l'absence de cotisation à la tranche T2 de l'assurance complémentaire retraite gérée par l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00368_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France sur le chantier de construction d'une maison individuelle dans un lotissement situé à Téteghem (Nord), dans le cadre duquel intervenaient trois de ses salariés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Pour les cadres non soumis à un horaire préalablement établi et pour les salariés âgés de plus de 50 ans, il avait été considéré qu'aucune limite ne s'appliquait au versement des jours de RTT et de repos

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03642_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

état de ses écritures, de condamner le centre hospitalier universitaire d'Angers à lui verser la somme de 91 178,04 euros à titre principal, ou, à titre subsidiaire, la somme de 44 158,40 euros en réparation

Source officielle

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