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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
qui fondent ces sanctions. 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01459_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. " Aux termes de l'article R. 57-7-5 du même code : " Pour l'exercice
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01848_20250403
3 avril 2025
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ". 11.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00721_20241122
22 novembre 2024
d'intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
, la totalité des remblais devant être évacuée dans le délai d’un an, et de déposer un dossier de remise en état du site auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône dans un délai de deux mois.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01465_20230530
30 mai 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00615_20241002
2 octobre 2024
A et deux autres agents masculins pour les saluer et qu'après avoir fait remarquer qu'ils étaient nombreux ce matin, l'intéressé lui a répliqué " on va fermer la porte pour te montrer ", en rabattant effectivement
DCA_24DA00884_20250403
Les deux sanctions ont été confondues pour leur exécution.
4ème chambre
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
Enfin, l'article 413-7 du code pénal dispose que : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant
DCA_22NC00406_20230717
17 juillet 2023
; - l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu dès lors que la SARL SRH a été sanctionnée pour des faits qu'elle n'a pas
4ème Chambre
DCA_21VE03423_20240123
23 janvier 2024
Surtout, il ressort du rapport du 26 mars 2019 que, sur 24 employés ayant effectué au moins deux interventions par jour, seulement 6 bénéficient, pour certains mois, d'une rémunération du temps de trajet
5ème chambre
DCA_20VE00229_20221116
16 novembre 2022
En cinquième lieu, le maire de Bobigny n'a pas commis d'erreur de droit en fondant sa décision notamment sur un fait susceptible de faire l'objet d'une procédure disciplinaire. 13.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 40 du décret du 6 février 1991 : " () / L'agent contractuel à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité
DCA_24LY00374_20250522
22 mai 2025
et que le pli a été avisé, non réclamé et a été renvoyé à son expéditeur, fait état tant d'un procès-verbal du 21 août 2015, que de la nature et du montant de la contribution forfaitaire en cause et de
DCA_21NC02723_20240723
23 juillet 2024
D incarcéré au centre de détention d'Ecrouves a été placé en régime fermé de détention pour une durée d'un mois et de deux mois par deux décisions des 20 septembre 2019 et 7 février 2020 du directeur du
DCA_21VE00488_20231107
7 novembre 2023
DCA_25MA01255_20251202
2 décembre 2025
C... : Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des
3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
La décision attaquée oppose à la société Form'Impact le fait que ses documents mentionnent deux formations distinctes dispensées la même demi-journée du 5 septembre 2019 par un même intervenant, Mme J.
DCA_22BX00999_20240416
16 avril 2024
Après qu'un concurrent évincé lui a fait savoir que la société Switch Aero n'était pas titulaire d'un certificat de transport aérien, le centre hospitalier de Cayenne a, par courriel du 24 juin 2020, demandé
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