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453 résultats pour « sanction intervenant plus de deux mois après les faits »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02181_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

qui fondent ces sanctions. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01459_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00653_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. " Aux termes de l'article R. 57-7-5 du même code : " Pour l'exercice

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01848_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ". 11.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00721_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

d'intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

, la totalité des remblais devant être évacuée dans le délai d’un an, et de déposer un dossier de remise en état du site auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône dans un délai de deux mois.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01465_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00615_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

A et deux autres agents masculins pour les saluer et qu'après avoir fait remarquer qu'ils étaient nombreux ce matin, l'intéressé lui a répliqué " on va fermer la porte pour te montrer ", en rabattant effectivement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00884_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les deux sanctions ont été confondues pour leur exécution.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02520_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Enfin, l'article 413-7 du code pénal dispose que : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00406_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

; - l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu dès lors que la SARL SRH a été sanctionnée pour des faits qu'elle n'a pas

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03423_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Surtout, il ressort du rapport du 26 mars 2019 que, sur 24 employés ayant effectué au moins deux interventions par jour, seulement 6 bénéficient, pour certains mois, d'une rémunération du temps de trajet

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00229_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En cinquième lieu, le maire de Bobigny n'a pas commis d'erreur de droit en fondant sa décision notamment sur un fait susceptible de faire l'objet d'une procédure disciplinaire. 13.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00296_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 40 du décret du 6 février 1991 : " () / L'agent contractuel à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00374_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

et que le pli a été avisé, non réclamé et a été renvoyé à son expéditeur, fait état tant d'un procès-verbal du 21 août 2015, que de la nature et du montant de la contribution forfaitaire en cause et de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02723_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

D incarcéré au centre de détention d'Ecrouves a été placé en régime fermé de détention pour une durée d'un mois et de deux mois par deux décisions des 20 septembre 2019 et 7 février 2020 du directeur du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00488_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01255_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

C... : Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

La décision attaquée oppose à la société Form'Impact le fait que ses documents mentionnent deux formations distinctes dispensées la même demi-journée du 5 septembre 2019 par un même intervenant, Mme J.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00999_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Après qu'un concurrent évincé lui a fait savoir que la société Switch Aero n'était pas titulaire d'un certificat de transport aérien, le centre hospitalier de Cayenne a, par courriel du 24 juin 2020, demandé

Source officielle

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