accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins, des tarifs modulés en fonction de la situation

normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation

normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation

commerciales et dont les tarifs sont, à cet effet, soit inférieurs à ceux du secteur concurrentiel, compte tenu de l'incidence des impôts commerciaux supportés par ce dernier, soit modulés en fonction de la situation

normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation

Le contribuable peut, de son côté, faire valoir, en réponse à l'administration, tous éléments propres à la situation du bénéficiaire en cause.

Pour l'application de ces dispositions, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l'administration.

A... ne peut utilement invoquer le bénéfice de la délibération du 6 décembre 2018, qui prévoit le maintien du régime indemnitaire des agents en situation de congé de longue maladie ou de longue durée,

liquidation ou de paiement, de la décision de l'administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la situation

liquidation ou de paiement, de la décision de l’administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la situation

normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation

il n'a pas perçu de revenus distribués de la part de la société Unisol mais a seulement été rémunéré par elle en sa qualité de salarié ; - il n'est pas établi que la société se trouvait dans une situation

référant à la seule situation de la société bénéficiaire et la doctrine administrative, telle que publiée le 29 janvier 2013 sous la référence BOI-BIC-BASE-50-20-10, dont la société SIGLE invoque le paragraphe

B soutient que sa situation actuelle de bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est la conséquence directe de son handicap, qui a eu pour effet de restreindre ses possibilités d'accès

l'inspecteur du travail avait justement apprécié l'existence de difficultés économiques au niveau du groupe auquel appartient la boulangerie Saint-Christophe et qu'il avait pu ne pas prendre en compte la situation

l'inspecteur du travail avait justement apprécié l'existence de difficultés économiques au niveau du groupe auquel appartient la boulangerie Saint-Christophe et qu'il avait pu ne pas prendre en compte la situation

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indiquent les conditions de l'entrée en France de l'intéressée, le 27 mai 2021, avec un visa D " visiteur ", d'une durée de trois mois, la situation

réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation " Ces dispositions, qui n'ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la stabilité de la situation

procédant à des enregistrements volontairement erronés de dossiers de titre de séjour ", en vue de " tromper les services de l'Etat pour les déterminer à remettre des titres de séjour non conformes aux situations

Eu égard aux conséquences qu'emporte la délivrance d'un visa tant sur la situation du réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire que sur celle de son conjoint et ses enfants demeurés à l'étranger