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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02396_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : A titre principal, sur les conclusions aux fins de sursis à statuer : - les éléments prouvant la situation de harcèlement moral dont il a été victime sont contenus dans le dossier
3ème Chambre
DCA_22VE02112_20240711
11 juillet 2024
d'accueil et d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00825_20260313
13 mars 2026
En ce qui concerne la faute de la victime : 6.
4ème chambre
DCA_25NT00771_20260206
6 février 2026
Le moyen tiré de ce que cette décision n’aurait pas été précédée d’un examen de sa situation particulière doit dès lors être écarté. En quatrième lieu, M.
6ème chambre
DCA_21NT02731_20220913
13 septembre 2022
C le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues pour les demandeurs d'asile.
7ème chambre
DCA_23PA05262_20250925
25 septembre 2025
Si l'association soutient que l'exercice du droit de grève entraine nécessairement une perte financière et place ainsi le personnel gréviste dans une situation de gêne cette circonstance est sans incidence
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00406_20250506
6 mai 2025
financements obtenus à l'extérieur, mais qu'ils ont été victimes des agissements de la direction du laboratoire.
DCA_25NT01271_20260306
6 mars 2026
L. 551-15 prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée.
DCA_21NC02705_20220713
13 juillet 2022
d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des
DCA_25NT01247_20260123
23 janvier 2026
personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00649_20221129
29 novembre 2022
de dénuement matériel extrême.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02826_20230316
16 mars 2023
professionnels qualifiés ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade ; / - le nombre de promotions dans le grade de maître ouvrier
DCA_21NT03724_20231003
3 octobre 2023
B ne conteste ni une erreur matérielle de liquidation de sa pension, ni une erreur dans les faits ayant conduit à ce que cette pension lui soit concédée.
6ème Chambre
DCA_24PA03546_20250520
20 mai 2025
La victime est parvenue à s'échapper, mais a été rattrapée par ses agresseurs qui lui ont à nouveau porté des coups, en s'acharnant sur elle, y compris alors qu'elle était à terre.
DCA_22NT03599_20240206
6 février 2024
La situation dans laquelle l'intéressé se trouve ne permet pas, dans ces conditions, de considérer qu'il est en situation de vulnérabilité au sens des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 744
2ème chambre
DCA_22TL21286_20240523
23 mai 2024
Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'apporter la preuve de l'exactitude matérielle des griefs sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public.
Juge des référés
ORCA_25MA02560_20260416
16 avril 2026
tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision de l’office français de l’immigration et l’intégration (OFII) en date du 7 juillet 2025 refusant de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03638_20231221
21 décembre 2023
Pour justifier du harcèlement moral dont il s'estime victime, M.
DCA_25NT02856_20260327
27 mars 2026
B... a, le 8 novembre 2022, accepté la proposition de conditions matérielles d’accueil qui lui a été faite.
DCA_21MA03235_20221114
14 novembre 2022
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