Pour apprécier la réalité du motif économique allégué par l'employeur pour demander l'autorisation de licencier un salarié protégé au motif que ce dernier a refusé la modification de clauses de son contrat

B, exerçant des fonctions de manutentionnaire / magasinier et titulaire d'un mandat de membre du comité social et économique de l'entreprise.

B, exerçant des fonctions de grenailleur / peintre et titulaire d'un mandat de membre du comité social et économique de l'entreprise.

B, exerçant des fonctions de responsable de traitement de surface et titulaire de mandats de membre du comité social et économique de l'entreprise et de délégué syndical.

pas suffisamment graves, eu égard à son ancienneté et son parcours professionnels, pour justifier un licenciement ; – il existe un lien entre la demande de licenciement et le mandat exercé.

Il exerçait au sein de la société, en dernier lieu, les fonctions de chef de chantier, et avait la qualité de salarié protégé en tant que membre suppléant du comité social et économique de l'entreprise

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société CGE Distribution à procéder à son licenciement pour

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société CGE Distribution à procéder à son licenciement pour

licenciement notamment en ce qu'ils étaient tolérés par son employeur ; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat ; - la société Boulanger ne lui a pas communiqué ses documents

du motif économique du licenciement du salarié tiré de la sauvegarde de la compétitivité de la société est établie ; - la demande d'autorisation de licenciement n'a aucun lien avec le mandat exercé

a autorisé la société Electre à la licencier pour motif économique.

A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 24 avril 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société La Poste à procéder à son licenciement pour faute

disponible a été proposé à Mme C ; - son licenciement est sans lien avec ses mandats syndicaux.

Il était membre suppléant du comité social et économique et membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail de son entreprise et avait donc la qualité de salarié protégé.

du motif économique du licenciement du salarié tiré de la sauvegarde de la compétitivité de la société est établie ; - la demande d'autorisation de licenciement n'a aucun lien avec le mandat exercé

licenciement est sans lien avec son mandat.

et autorisé son licenciement.

au projet de licenciement économique collectif de l'entreprise société Ardennaise Industrielle.

et économique central d'entreprise n'ont pu être réunis et consultés sur le projet de licenciement ; - la société n'a pas respecté les critères déterminant l'ordre des licenciements ; - la mesure

L'article L. 631-17 du code de commerce, relatif à la possibilité de procéder à des licenciements économiques lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de