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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00889_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article 1871 du même code : « Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ".
5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. () Il en est de même de la production et
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02219_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02606_20250218
18 février 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du " Collectif Quicury - Prenons soin de notre territoire " la somme demandée par société Saint-Loup Distribution au titre de
4ème chambre
DCA_23TL02019_20240613
13 juin 2024
Par la présente requête, ladite société interjette appel du jugement du 22 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier
DCA_23MA02178_20250122
22 janvier 2025
, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation
3ème chambre
DCA_24PA03464_20250923
23 septembre 2025
par le passé des matériaux inertes.
DCA_24TL02928_20250923
Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Louis, représentant la société Cpv Sun 40.
DCA_22TL20814_20240613
service ; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société Compagnie agricole du comté de Lohéac (CACL), qui exploite la culture de canne à sucre, est propriétaire de plusieurs parcelles agricoles situées sur la commune
DCA_22NT01953_20231212
12 décembre 2023
de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. () ".
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
C et la société en nom collectif D C et Compagnie. Une note en délibérée présentée par Me Lofti Benkanoun a été enregistrée le 14 février 2024.
DCA_22TL22526_20241205
5 décembre 2024
Eu égard à l'ensemble de ce qui a été exposé aux deux points précédents, le projet de réalisation du " pôle multi-filières " porté par la société Solena poursuit un but d'intérêt général avéré.
DCA_23NT00206_20250211
11 février 2025
La commune de Carnac et la société Bouygues Telecom infrastructures relèvent appel de ce jugement. 2.
DCA_21TL04667_20240627
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Château Abbaye de Cassan, la société civile immobilière Cassan, l'association Confrérie de Cassan Vigne et
DCA_23NT00532_20241217
17 décembre 2024
B, en sa qualité de représentant légal de la société Armor Bio Méthane.
DCA_22MA00434_20241024
24 octobre 2024
agricole de la construction projetée.
DCA_23MA01414_20241024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () / 4° Equipements d'intérêts collectif et services publics ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00294_20250528
28 mai 2025
Elle soutient que : - les demandes formulées par les sociétés devant le tribunal n'étaient pas recevables, faute pour elles de justifier d'un intérêt pour agir à l'encontre d'une décision relative à
DCA_20TL22578_20221018
18 octobre 2022
Dans ces conditions, l'intéressé ne peut utilement soutenir, eu égard à l'existence de la procédure disciplinaire interne engagée parallèlement à son encontre, qui impliquait de réunir le conseil de discipline
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