Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : 5.

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte de l’instruction et notamment du constat d’huissier du 23 mai 2022 que l’avis d’enquête publique a été affiché, au moins quinze jours avant

Par une ordonnance en date du 3 mai 2024, l'instruction a été close, en dernier lieu, au 31 mai 2024.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Par un courrier du 29 décembre 2021, le préfet de l'Essonne a demandé au maire de la commune d'Etampes de lui fournir plusieurs pièces complémentaires pour lui permettre d'apprécier la portée et la légalité

En permettant au maire d'instituer un tel régime d'autorisation, après délibération du conseil municipal, et en prévoyant que l'autorisation en cause est délivrée, à l'issue d'un examen au cas par cas

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. ".

Il ressort des pièces du dossier que l'association de défense de la rue Laënnec a déposé ses statuts en préfecture le 23 juillet 2021, moins d'un an avant l'affichage en mairie de la demande de permis

Il ressort des pièces dossiers qu'outre un affichage en mairie et une diffusion sur le site internet de la commune, l'avis d'enquête publique a fait l'objet le 11 janvier 2018, soit quinze jours au moins

mairies des vingt-sept communes intéressées par le projet, dont neuf communes du département de la Somme après accord préalable du préfet de la Somme en date du 3 mai 2022.

pour qu'il y soit statué à nouveau.

Par un jugement n° 2100976 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

8 mars 2021 et 15 mars 2022 du maire de La Bernerie-en-Retz et de la décision du 6 mai 2021 de ce maire rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, d'autre part, d'annuler ces deux arrêtés et la

Par un jugement n° 2100197 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

B et Pierre D et la SCI Arvore 3 ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, la décision du 12 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Carqueiranne a délivré à la SAS

D et contredisent celle qu'elle produit faisant apparaître des fondations, datée à la main du 14 mars 2015 et dépourvue dès lors de toute force probante. M.

en mairie pendant un mois.

I porte pour sa part sur l'article 1er et 2 de ce même jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du 27 septembre 2018 du maire de Plonéour-Lanvern portant permis de construire en tant qu'il autorise

Par un arrêt n° 21BX03224 du 2 mars 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté leur appel contre le jugement du 27 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur