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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00030_20250812
12 août 2025
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
ORCA_25MA02608_20250922
22 septembre 2025
ORCA_24MA02369_20250808
8 août 2025
ORCA_24MA02372_20250812
ORCA_24MA02373_20250808
ORCA_24MA02376_20250808
ORCA_24MA02848_20250812
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01269_20241004
4 octobre 2024
principal, à la commune de Toulon de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à venir, ou, à titre subsidiaire, de statuer à nouveau
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00755_20260206
6 février 2026
Par conséquent, aucun élément ne justifie de la capacité de résistance de ce mur lors d’une mise en charge, même en cas de crue inférieure à celle pour laquelle il a été dimensionné.
8ème chambre
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
Le groupement d'intérêt économique Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GIE-GPIS), qui a pour activité la surveillance et la sécurité du patrimoine immobilier des bailleurs sociaux, a recruté
4ème chambre
DCA_24NC02062_20240820
20 août 2024
administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance
DCA_21PA00501_20220602
2 juin 2022
Le 23 mars suivant, elle a subi une nouvelle intervention chirurgicale consistant en l'ablation de la zone cicatricielle douloureuse au centre hospitalier de Meaux.
6ème chambre
DCA_21VE03123_20220628
28 juin 2022
L alors qu'il contenait des éléments nouveaux ; - il est mal fondé et entaché d'erreurs de droit ; Sur le fond du litige : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en tant que la maladie
DCA_21MA01981_20230630
30 juin 2023
Elle fait valoir que : - aucun élément ne saurait justifier d'ordonner à nouveau une expertise médicale ; - la problématique soulevée par l'existence de deux partogrammes a déjà été examinée lors
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02672_20220524
24 mai 2022
Au vu des seuls éléments versés aux débats, la perte de valeur vénale invoquée ne peut être regardée comme établie, ainsi que l’ont estimé à bon droit les premiers juges.
3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
Après avoir changé d'assureur, la commune de Moissac a, dans le cadre de son assurance de protection juridique, fait procéder à une nouvelle expertise amiable, confiée au cabinet CET IRD.
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
Mme B a par la suite de nouveau de nouveau été placée, à sa demande, sous la " supervision " de son supérieur hiérarchique initial. 12.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01937_20260303
3 mars 2026
et, d’autre part, d’annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental a constaté la rupture de son contrat de travail au 14 septembre 2018 en raison de la survenance
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
C... des parts de responsabilité respectives de 60 %, 20 %, 10 % et 10 % dans la survenance du désordre thermique généralisé et fait droit aux appels en garantie croisés au sein de la maîtrise d’œuvre
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02412_20260311
11 mars 2026
En exécution de cet arrêt de la cour, l’autorité territoriale a de nouveau saisi la commission de réforme interdépartementale de la petite couronne, qui a rendu un avis le 11 octobre 2021.
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