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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
que membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et a de nouveau autorisé le licenciement qui a été notifié le 17 avril 2018 par l'employeur.
DCA_21DA00512_20220506
6 mai 2022
Il était par ailleurs délégué syndical au sein de l'établissement.
9ème Chambre
DCA_24PA02340_20251121
21 novembre 2025
A... a éprouvé des difficultés à assimiler ce nouveau mode de fonctionnement qui a nécessité l’apprentissage de nouvelles connaissances techniques.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20251125
25 novembre 2025
D..., du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les Dômes », du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Plan d’Amont », de M.
6ème chambre
DCA_20VE03071_20230126
26 janvier 2023
Il a exercé les mandats de délégué syndical, de délégué du personnel suppléant, de représentant syndical au comité d'entreprise et de membre du comité hygiène et sécurité des conditions de travail.
1ère chambre
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
des copropriétaires et porte ainsi atteinte à leur droit de propriété, qu'ils subissent un préjudice financier résultant de ce que, le pétitionnaire ayant créé une surface de plancher nouvelle qui n'a
3ème Chambre
DCA_24VE00661_20241129
29 novembre 2024
Elles soutiennent que : - la requête d'appel est devenue sans objet dès lors qu'un nouvel arrêté préfectoral portant approbation de la nouvelle charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques
DCA_24VE00663_20241129
Elles soutiennent que : - la requête d'appel est devenue sans objet dès lors qu'un nouvel arrêté préfectoral portant approbation de la nouvelle charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la tour Perspective 1 et M.
DCA_21PA01642_20230406
1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
Il était également membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique, membre titulaire de ce même comité et délégué syndical.
DCA_20MA00841_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 1231-11 du même code : " Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 peut, en lieu et place de ses membres, organiser des services publics réguliers et des services à
3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
La SAEM Banque Socredo a acquis en 1961 deux terrains situés dans le domaine de Pamatai, à Faa'a, et y a créé un lotissement, soumis à un cahier des charges établi en décembre 1964.
DCA_22DA00995_20230919
19 septembre 2023
B, la décision de la ministre mentionne qu'il exerce les mandats de membre du comité social et économique, du comité social et économique central et de délégué syndical central.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03860_20221222
22 décembre 2022
En outre, dans les divisions foncières, les nouvelles unités foncières sont constructibles, si elles ont une superficie d'au moins 1500 m² ". 6.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01096_20250409
9 avril 2025
Par suite, la demande d'indexation présentée par le syndicat intercommunal ne peut être accueillie. Sur les frais d'expertise : 19.
8ème chambre
DCA_22PA01374_20230130
30 janvier 2023
syndicales.
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
B, vers trois nouveaux sites, dont celui de Tremblay-en-France.
DCA_21NT01840_20220603
3 juin 2022
D'une part, le dossier transmis aux membres de la commission paritaire, le 3 juillet 2018, en application des dispositions précitées, comportait une note de trois pages, qui exposait le nouveau projet
DCA_20BX00898_20230606
6 juin 2023
du tribunal administratif de la Martinique du 6 décembre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Martinique du 5 novembre 2018 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Martinique d'opérer une nouvelle
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