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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
Elle est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'équipement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03172_20250206
6 février 2025
Ainsi, la société Arti Travaux n'est pas fondée à soutenir que la procédure suivie par l'administration l'aurait privée d'une garantie substantielle au motif qu'elle n'aurait pas été convoquée, en temps
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
Il s’agit de permettre leur évolution et leur exploitation. / Les boisements identifiés doivent être protégés, conservés mais également renouvelés quand nécessaire.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
échéant : / - la localisation des activités commerciales (pôles commerciaux et rues commerçantes, halles et marchés) et, le cas échéant, des locaux commerciaux vacants ; / - la localisation des autres
6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que la société, sur demande du maître d'œuvre, a dû réaliser les travaux du mur du local de rangement en deux temps, afin de permettre le passage des chemins de câbles nécessaires
4ème chambre
DCA_23NT03022_20240119
19 janvier 2024
La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
ou, le cas échéant, à leur ouverture au public.
DCA_23LY03932_20251223
elles ont pour effet de rendre inconstructibles des parcelles non bâties de superficie insuffisante, et ce sans justification légale, cette restriction de la constructibilité n’entrant dans aucun des cas
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00276_20240722
22 juillet 2024
Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
DCA_23LY03174_20251223
Le défaut d’envoi de cette note ou son insuffisance entache d’irrégularité les délibérations prises, à moins que le président du conseil communautaire n’ait fait parvenir aux intéressés, en même temps
DCA_20NC01489_20221020
20 octobre 2022
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du schéma sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
Dans ce cas, la demande de permis d'aménager ne peut être instruite que si le demandeur a fait appel à un architecte lorsque le projet de construction n'entre pas dans le champ des dérogations prévues
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
En ce qui concerne l’absence de dérogation au titre de la destruction d’espèces protégées et d’habitats d’espèces protégées ; 39.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
sur la réhabilitation de l'ancien tribunal, la construction d'un ensemble immobilier comprenant 39 logements, des espaces de commerces et des bureaux, pour une surface de plancher de 2 885,74 mètres carrés
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02025_20230921
21 septembre 2023
, la qualité du site ou du paysage sur lequel l'installation est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette installation, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
par cas du dossier de permis de construire et d'une évaluation environnementale en découlant nécessairement compte tenu des incidences du projet ; - il méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
, de service ou d'activités complémentaires à l'habitat " et qu'elle comporte trois secteurs dont un secteur Uhd correspondant aux " zones résidentielles de faible densité à caractère principal d'habitat
DCA_23NT02080_20240105
5 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que les autorités autrichiennes ont été saisies, le 9 février 2023, en même temps que les autorités suisses, d'une demande de reprise en charge de M. G.
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