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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00394_20220517
17 mai 2022
Elle soutient que : - elle a acquis les parcelles litigieuses pour un prix de 130 000 euros qui tenait compte du caractère partiellement constructible des terrains classés en zone Ng ; - les constructions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00015_20250304
4 mars 2025
D comprend, contrairement à ce que soutient le requérant, un plan de coupe du terrain, avant et après travaux indiquant le terrain naturel et le terrain fini.
DCA_21LY02160_20221011
11 octobre 2022
Cette liste, ainsi que le plan de zonage, identifient suffisamment les terrains concernés par l'emplacement réservé sgp59 en litige, destiné à l'aménagement d'un parc public.
DCA_21LY02162_20221011
DCA_21LY02165_20221011
DCA_21LY02168_20221011
DCA_21LY02173_20221011
DCA_21LY02176_20221011
DCA_21MA03496_20221027
27 octobre 2022
D'autre part, il ressort de l'avis émis le 16 octobre 2019 par la société Enedis que les travaux requis sur le réseau public de distribution d'électricité, qui portent sur un allongement de ce réseau d'une
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
Il suit de là que l'acquisition de ce terrain a concouru à la réalisation du projet relatif à ces parcelles, sans qu'ait d'incidence la circonstance que ce terrain n'ait pas, par la suite, fait l'objet
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03094_20230417
17 avril 2023
Par un jugement n° 1604050, dont la société Grasse-Vacances a relevé appel, le tribunal administratif de Nice, saisi par Mme B, M. de Fontmichel et M.
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
en zone UD ; – le terrain n’est pas desservi par le réseau public d’assainissement et le pétitionnaire ne dispose pas de servitude ; – l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article R. 111
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02070_20250506
6 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige doit s'implanter sur un terrain supportant une maison d'habitation et deux annexes.
DCA_22LY00373_20240528
28 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la demande de permis de construire, que le projet de construction en litige a pour terrain d'assiette la parcelle cadastrée section qui longe un chemin
DCA_23LY03544_20250605
5 juin 2025
emportant une incohérence quant à la qualification de leur terrain et à l'appréciation de la qualité agronomique ; le classement du terrain en zone agricole apparaît davantage relever d'un classement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01357_20240321
21 mars 2024
objet du permis de construire se situent dans le périmètre de l'opération d'aménagement Bordeaux Inno Campus Extra Rocade, laquelle prévoit un emplacement réservé assis sur la partie Ouest du terrain
2ème Chambre
DCA_22NT00733_20230623
23 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que la desserte du terrain d'assiette du projet est prévue par le chemin de " la Moussais ", qui part de la voie communale de la Moussais et dessert notamment la maison
DCA_21LY02999_20230418
18 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que la société Genedis est locataire de l’immeuble situé sur le terrain d’assiette du projet en vertu d’un contrat de bail commercial en date du 12 mars 2015 conclu pour
DCA_24LY01091_20260203
3 février 2026
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, étant donné que le classement en zone A d’un terrain n’est pas contradictoire avec l’instauration d’un emplacement réservé à destination de stationnement
DCA_23DA01568_20260409
9 avril 2026
d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus.
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