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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01201_20230707
7 juillet 2023
A a demandé la révision de cette pension militaire d'invalidité au titre d'une aggravation de ces infirmités.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00779_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02840_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors en vigueur : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander
DCA_21NC00464_20241031
31 octobre 2024
B C, né le 4 février 1944, est titulaire d'une pension militaire d' invalidité concédée à titre définitif au taux global de 35 % pour l'infirmité n° 1 " acouphènes bilatéraux incessants " pour un taux
DCA_22MA01547_20230707
1er octobre 2015 et qu'il est titulaire d'une pension d'invalidité au taux de 90 % et justifie de cinq infirmités dont les trois premières totalisent 90 % et dont trois résultent d'une même blessure et
DCA_20BX03509_20230216
16 février 2023
décision ministérielle et d'octroi d'une pension au taux majoré pour aide d'une tierce personne.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01974_20241220
20 décembre 2024
professionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction : " Tout militaire radié des cadres ou des contrôles, inactif, demandeur d'emploi ou retraité et non titulaire
DCA_24MA01975_20241220
DCA_24MA01980_20241220
DCA_24MA01981_20241220
DCA_24MA01989_20241220
DCA_24MA01990_20241220
DCA_24MA01991_20241220
DCA_24MA01992_20241220
DCA_24MA01993_20241220
DCA_24MA01994_20241220
DCA_24MA01995_20241220
DCA_24MA01999_20241220
DCA_24MA02011_20241220
DCA_24MA02012_20241220
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