Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

, lui ont rapidement été retirées après son transfert à Bordeaux Métropole.

Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, par suite, de régler le litige sur le terrain contractuel.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

de propriété différé, () est une vente dans laquelle les parties placent le transfert de la propriété de la chose vendue au terme d'une période de 61 mois ".

de propriété différé, () est une vente dans laquelle les parties placent le transfert de la propriété de la chose vendue au terme d'une période de 61 mois ".

Considérant ce qui suit : 1.

A la suite de plusieurs demandes d'assistance administrative internationale effectuées auprès des autorités fiscales américaines ainsi que d'une demande d'éclaircissements et de justifications suivie d'une

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - le transfert de propriété a eu lieu par le seul acte notarié du 10 février 2015 et la taxe sur la valeur ajoutée était due à cette date ; l’acte notarié de 2017 n’a qu’un effet déclaratif

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.