M... un permis d’aménager pour un lotissement de 10 lots au lieu-dit AA..., Hameau Les Sanières, à Jausiers ainsi que la décision du 19 mars 2020 de rejet de leur recours gracieux du 26 février 2019 et

A titre de servitude perpétuelle de no altiustollendi réciproque entre chacun des lots : a - Aucun bâtiment ou construction ne pourra être édifié sur le lotissement en dépassant une hauteur supérieure

de 48 lots " Le Cosquer " sur un terrain situé boulevard Gambetta sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

Par un arrêté du 24 mars 2021, le maire de Fouesnant (Finistère) a délivré à la société Dom et Terre un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 51 lots sur les parcelles cadastrées section

de 72 lots, dit " lotissement de Poulzéroun ", au lieu-dit " Kérézoun ".

préalable de lotissement. 17.

communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

B, propriétaire d'un terrain acquis en 1990, situé au lieu-dit " C ", sur le territoire de la commune de Contes, a cherché à compter de l'année 1998 à réaliser une opération de lotissement.

ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ".

entre la surface de ces cinq lots et la surface totale des lots pour lesquels elle avait réalisé des travaux de viabilisation.

S'agissant du lot n° 3, également desservi par la rue de l'Oranger, il dispose d'un accès par l'espace collectif du lotissement et par servitude sur le lot n° 2.

, à titre de dation en paiement, d'un lot de terrain viabilisé d'une superficie de 1 000 m² détaché de ce terrain pour constituer le futur lot n° 3 du lotissement autorisé par arrêté du maire du 30 juillet

ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. " Aux termes de l'article L. 442-1-2 du même code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation

/ b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. /

Ce document a été prorogé à plusieurs reprises.

administratif de Grenoble d'annuler la décision du 16 avril 2019 par laquelle le maire de la commune de Luzinay s'est opposé à leur déclaration préalable déposée le 2 mars 2019 en vue du détachement d'un lot

Analysant ce courrier comme une décision mettant à sa charge le coût des travaux, Mme C a formé un recours gracieux et mis en demeure la commune de réaliser les travaux en cause aux frais de la collectivité

avaient déjà été réalisées.

Par un arrêté du 29 novembre 2019, le maire de Mios a délivré à la SARL Archiprod un permis de construire en vue de la construction de six logements sociaux sur un terrain situé lot 27, Lotissement " La

C et Mme G relèvent appel du jugement du 11 juin 2020 rejetant leur demande. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.