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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02076_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dès lors que le projet contesté porte sur la construction d'une construction, d'une surface de plancher de 6 190 m², implantée à moins de six mètres du rivage du Goulet et le long de cet estran, l'association
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le vice relevé au point 12 ci-dessus relève d'une illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure et est susceptible d'être régularisé par une modification du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01218_20260203
3 février 2026
3 février 2026
administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Ville d’Avray à verser à la SCCV Ville d’Avray Développement une somme de 1 639 253,29 euros, assortie des intérêts au taux légal, à la SAS Duval
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01700_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
constructions neuves doit s’adapter à la silhouette générale des rues.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01176_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle indique encore que les professeurs résident le centre-ville et utiliseront soit des modes de transport non motorisés, soit les transports en commun.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02595_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le maire de la ville de Clermont-Ferrand a délivré à la société civile de construction vente
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
qui n'a pas vocation à porter atteinte aux commerces de centre-ville ; la vacance commerciale brute du centre de Vire ressort à 9,50 % ; l'ORT, les secteurs opérationnels et les OAP créées sur le territoire
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00832_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Ainsi, le moyen tiré de l'existence d'un vice de forme doit être écarté. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02999_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L’article 1. 2 du projet de règlement de cette zone relatif aux destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités soumises à conditions, prévoit que cette zone est dédiée à des constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04101_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'aspect des murs apparents autres que les façades de la construction, doit s'harmoniser à la fois avec ces dernières, mais aussi avec l'environnement immédiat au sol aménagé, ou non, de la construction
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01642_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s'il s'agit du seul moyen permettant d'atteindre l'objectif poursuivi. 14.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
dans l'arrêt avant-dire droit et qu'il est entaché de vice propre ou a révélé de nouveaux vices entachant le projet apprécié dans son ensemble.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00130_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Les constructions neuves et extensions, modifications de constructions existantes () II-a / Définitions : Sont considérées comme constructions neuves : / - Les constructions neuves de toute nature. / -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
entachant le permis de construire initial, le vice entachant le permis de construire modificatif, qui constituerait un vice propre, pouvant fait l'objet d'une régularisation, sur le fondement de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02313_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Toutefois, ce moyen, tiré d'un vice de forme dont serait ainsi entaché ce PLUi sur ce point, vice qui ne concerne pas la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00183_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Elles sont repérées sur les plans au 1/1000° dits "ville de pierre" par des traits rouges ou verts passant devant les constructions, plans permettant l’application des dispositions particulières prises
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00072_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En premier lieu, l'arrêté en litige vise en particulier les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 et R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les principaux éléments de la
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00824_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02534_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle est ainsi voisine immédiate de la construction en cause.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01383_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
applicables, sous réserve du respect d'une harmonie d'ensemble de la construction.
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