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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02509_20240417
17 avril 2024
Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16, 21, 23 et 32. () ". 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00537_20250916
16 septembre 2025
Elle procède à cette visite de contrôle au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé. / La commission de réforme compétente peut être saisie pour avis, soit
2ème Chambre
DCA_21VE03272_20231130
30 novembre 2023
A ne sont pas établis. 16. En huitième lieu, si M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02348_20240409
9 avril 2024
le lien de causalité entre ces manquements et les préjudices subis du fait du décès de E H est établi ; - ces manquements sont à l'origine d'une perte de chance de 90 % d'échapper au décès de la victime
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
Par une décision du 16 juin 2020, cette autorité administrative a suspendu l'agrément de Mme B pour une durée maximale de quatre mois.
6ème Chambre
DCA_24PA03276_20250212
12 février 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; - le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 ; - le décret n° 91-861
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03380_20240229
29 février 2024
C, caporal-chef au sein de l'armée de terre, a été victime le 15 juin 2016, à l'âge de 27 ans, d'un accident au cours d'un saut en parachute, qui lui a occasionné des dorsalgies et cervicalgies et un traumatisme
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
Dans ce dernier cas, la proposition d'un titulaire doit intervenir dans les trois mois. / L'agrément des membres du comité de direction est national.
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
et qui pouvait être reconduite, à titre exceptionnel, pour deux années supplémentaires, soit une durée totale de six ans.
DCA_21BX04593_20231109
9 novembre 2023
pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
6ème chambre
DCA_21VE00507_20231109
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
DCA_23LY03693_20250924
24 septembre 2025
4ème chambre
DCA_22PA04075_20231215
15 décembre 2023
D a au moins à deux reprises accusé M. E de harcèlement moral au cours de l'année 2018 à la suite de courriels de sa part, ce qui pouvait justifier que l'intéressé ne s'adresse plus à lui.
DCA_20NC02192_20220609
9 juin 2022
DCA_21LY00238_20231213
13 décembre 2023
Toutefois, ainsi qu'il ressort des conclusions du document d'évaluation du PPA de la vallée de l'Arve 2011-2016, l'année avant l'adoption du PPA servant de référence, établi par l'association, agréée au
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01567_20250917
17 septembre 2025
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
DCA_21LY00237_20231213
4ème Chambre
DCA_21VE03049_20240326
26 mars 2024
d'un an pour un enfant supplémentaire.
DCA_23NT00468_20241011
11 octobre 2024
A à ces travaux, dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Paimpont ou de la communauté
DCA_22PA01552_20240213
13 février 2024
d'avril au mois de décembre 2018, de 1 800 euros en raison de la perte d'une prime de fin d'année, de 1 078,51 euros, montant qui lui est réclamé par la CPAM, de 3 669,93 euros correspondant à des soins
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