Par courrier du 24 août 2017, la commune de Saint-Paul a notifié à la société Seanergy Océan Indien sa volonté de ne pas reconduire le marché de maintenance, à compter du 18 décembre 2017 pour le filet

personnels de la société Keolis, précédent titulaire du marché, et la pénurie de personnel à laquelle il a été confronté, lors de l'exécution, ne constituent pas des circonstances indépendantes de sa volonté

L’intéressé ayant exprimé la volonté d’être assisté par un avocat qu’il avait lui-même désigné, l’administration a transmis par courriel, le 21 septembre 2020 à 14h00, cette demande à l’avocat concerné

non équivoque de maintenir ses demandes indemnitaires ; le tribunal administratif de Lille ne pouvait donc pas régulièrement constater son désistement d'office ; il a méconnu les principes d'équité et

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l’agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l’employeur propose à ce dernier un emploi

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l’agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l’employeur propose à ce dernier un emploi

Il résulte de ces stipulations que, lorsqu’intervient, au cours de l’exécution d’un marché, un différend entre le titulaire et l’acheteur, résultant d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque