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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
Il soutient qu’aucun des moyens invoqués par la société requérante n’est fondé. Par une ordonnance du 1er juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 août 2024.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00731_20260216
16 février 2026
sur la valeur ajoutée mis à la charge de cette société au titre de la période s’étendant du 1er janvier 2012 au 31 octobre 2013, de sorte que la procédure d’imposition mise en œuvre à son égard est, dans
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00302_20260326
26 mars 2026
D’autre part, il résulte des bilans établis par l’expert-comptable de la société que, pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, son chiffre d’affaires s’élevait à 351 304 euros et son
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01866_20230313
13 mars 2023
Sensamar a rejeté la réclamation préalable de la société G3C ; la nouvelle demande que celle-ci a adressée à la commune le 1er mars 2022 n'a pu rouvrir le délai de recours ; - elle n'était pas accompagnée
5ème Chambre
DCA_22PA04911_20240202
2 février 2024
La société par actions simplifiée SARL Jett, dont l'objet social est le commerce de produits alimentaires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 18 décembre 2017 au 20 juillet 2018 portant
2ème Chambre
DCA_21NT00149_20230802
2 août 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Caen a fait droit aux demandes de première instance ; - aucun des moyens invoqués en première instance par la société Agri Métha
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04739_20220512
12 mai 2022
Il soutient que les moyens soulevés par Société Aviva Metals Europe ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DCA_22NT02933_20230609
9 juin 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la société SMEE ne sont pas fondés.
DCA_22NT02934_20230609
Il soutient que les moyens soulevés par la société TDN ne sont pas fondés.
DCA_24PA01487_20251020
20 octobre 2025
B... le 1er janvier 2013 a été maintenu dans les écritures de la société Franklin Investment la date de clôture de l’exercice comptable, le 31 décembre 2013.
DCA_22NC01300_20240620
20 juin 2024
, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements
DCA_20MA03031_20220505
5 mai 2022
de la société de portage salarial, en l’espèce la société JA Delmas.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
la société CCN France selon un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du 1er septembre 2021, représentées par Me Goetsch, concluent au rejet de la requête et qu’outre les entiers
2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
Si la société requérante conteste l’exigibilité de cette taxe, elle ne fait pas valoir que la livraison de ces terrains et immeubles n’a pas eu lieu au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre
DCA_22VE02142_20241119
19 novembre 2024
L'administration fiscale a procédé à la vérification de la comptabilité de la SARL Global Isolation, société spécialisée dans les travaux d'isolation, au titre de la période allant du 1er janvier 2013
4ème chambre
DCA_24TL00762_20260507
7 mai 2026
En ce qui concerne la critique du niveau d’aléa de référence retenu : La société appelante reprend en appel, avec la même argumentation qu’en première instance, le moyen tiré de l’erreur manifeste d
DCA_21MA03724_20230303
3 mars 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 29 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04167_20230418
18 avril 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la société Saur ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DCA_25PA01200_20260506
6 mai 2026
La société par actions simplifiée (SAS) Matfer Bourgeat, société holding détenant des participations au sein du groupe Matfer Bourgeat, spécialisé dans les équipements pour cuisines et laboratoires professionnels
9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance, pour ces motifs, des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, des dispositions des articles
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