justice administrative qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent

Le fait en revanche, qu'un citoyen de l'Union européenne procède régulièrement, pendant une période considérable, au versement d'une somme d'argent à cet ascendant, nécessaire à ce dernier pour subvenir

Si le ministre soutient que cet organisme bancaire ferait l'objet de sanctions internationales faisant obstacle à tout transfert d'argent vers un compte bancaire à ouvrir auprès d'une banque française,

qu'il a exposé, dans son recours formé auprès de la commission de recours, vouloir " offrir une vie familiale " à son fils et à Mme A et qu'il justifie avoir adressé à cette dernière des transferts d'argent

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

En outre, les éléments présentés pour établir le lien familial par la possession d'état, qui consistent essentiellement en des photographies, des preuves de transferts d'argent réalisés au bénéfice de

En outre, les éléments présentés pour établir le lien familial par la possession d'état, qui consistent uniquement en quelques transferts d'argent au bénéfice de la mère de Mme B et d'attestations de proches

B en date du 10 décembre 2018 et quelques preuves d'envoi d'argent au demandeur de visa en 2018 et 2019. Ces éléments ne permettent pas d'établir par possession d'état l'identité de M.

Enfin, les quelques photographies produites non datées et non circonstanciées, les deux mandats d'envoi d'argent datés de 2021 et les captures d'écran datant d'avril et mai 2021 ne révélant pas la teneur

Enfin, les photographies produites, les envois de sommes d'argent et les voyages de M.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

D, " n'ayant auparavant pas de compte courant ", lui donne de l'argent en espèces pour subvenir aux besoins de l'enfant, qu'il effectue lui-même des achats et qu'il voit régulièrement sa fille, l'attestation

toutefois pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, il menait une vie familiale avec ses enfants et leur mère, tous trois domiciliés à Rennes, alors qu'il se prévaut de deux envois d'argent

B, en se bornant à faire valoir que devant sa détresse de ne pas obtenir de titre de séjour, un tiers lui aurait proposé de régulariser sa situation contre une somme d'argent et qu'il aurait seulement

justifie avoir exercé son droit de visite deux fois par mois de février 2021 à juillet 2021 dans le cadre d'une mesure d'accompagnement protégé qui a pris fin le 25 septembre 2021, et de six versements d'argent

Alors même que l'arrêt de la cour du 4 janvier 2022 ne l'a pas prévu explicitement, toute condamnation au versement d'une somme d'argent, y compris celle allouée au titre des frais de justice qui constitue

En outre, s'il justifie avoir effectué plusieurs versements d'argent au profit de la mère de son fils avant et après l'édiction de l'arrêté litigieux, il ne justifie cependant pas avoir, à la date de l'arrêté

Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

I atteste avoir effectué en 2017 et 2018 des versements d'argent, ponctuels et de montants modestes, au bénéfice K et avoir été autorisé par cette dernière à accompagner sa fille E lors de son hospitalisation