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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
92 du code général des impôts et dès lors, comme l’ont exactement rappelé les premiers juges, devait tenir, conformément à l'article 99 précité du même code, un livre-journal « servi au jour le jour et
1ère chambre
DCA_24PA04992_20251107
7 novembre 2025
Sur les demandes de substitution de motifs présentées par la commune de Gretz-Armainvilliers : Sans qu’y fassent obstacle les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 424-3 du code de l'urbanisme
2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
2 du jugement attaqué ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01865_20250515
15 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1432-2 de ce code : " Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L. 1431-2 qui ne
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02278_20241218
18 décembre 2024
L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui
DCA_21NC03220_20240215
15 février 2024
Sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02159_20250108
8 janvier 2025
L. 631-1 et L. 631-2. () " Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments
6ème chambre
DCA_23VE02468_20240208
8 février 2024
1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979, devenus les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et par l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des
8ème chambre
DCA_21PA06042_20221220
20 décembre 2022
les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00416_20240112
12 janvier 2024
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
DCA_21PA01578_20221205
5 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 313-22 du même code dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de
1ère Chambre
DCA_21VE01804_20230328
28 mars 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02050_20251127
27 novembre 2025
Le 21 juin 2021, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
DCA_21TL01857_20220706
6 juillet 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01858_20250917
17 septembre 2025
L. 613-2 du code précité.
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.
Juge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
Par suite le délai de recours contentieux de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative expirait le lundi 16 mai 2022 et ainsi la demande de première instance dirigée contre
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