Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Dans son mémoire enregistré le 9 novembre 2020, avant la clôture de l'instruction, M. A a invoqué le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, qui n'était pas inopérant.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

La D a adressé au préfet du Var, le 1er février 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

A... et à ce que soit mise à sa charge une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 11.

L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 29 février 2024, l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, représentée par Me Saint-Supéry, demande à la cour : 1°)

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes du I de l'article 1729 D du code général des impôts : « Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne

Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

de l'article 29 du même règlement ; * le préfet a méconnu les dispositions des articles 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et l'article UG 11

L. 621-9 du code monétaire et financier.

A a placé les cessions en cause sous le régime de l'exonération de plus-value prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée le 9 mars 2020 sous le n° 20VE00817 et un mémoire enregistré le 9 juin 2021, M.