Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

2005, correspondant à l'année de la dernière modification du barème de prélèvement remis en cause par le juge ; - l'arrêt n'a pas retenu l'application des dispositions de l'article L.313-3 du code

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Article 3 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. C est rejeté.

Article 3 : La commune de Bordeaux versera à la société Arc et Sites la somme de 1 500 euros en application dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2019 par lequel le président du centre communal

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Un mas entre ciel et mer a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société Enedis

En second lieu, comme le précise le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 16 février 2016 par lequel le préfet de la région

, 1, a du code général des impôts et de l'article 1758 A de ce code ne sont pas justifiées.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code général de la fonction publique ; -le code de procédure pénale ; -le code du travail ; -l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; -la loi

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de procédure civile, - le décret n° 56-222 du 29 février 1956, - l'arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application

Article 3 : Il est enjoint au conseil médical de l’aéronautique civile de reconnaître comme imputable au service la maladie de M.

les entiers dépens et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

En second lieu, aux termes de l'article 1154 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts