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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02120_20260129
29 janvier 2026
B... lui ouvrant droit au bénéfice de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts précité. 5.
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
L'article 111 du même code dispose que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations ou avantages occultes ; ". 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02014_20251211
11 décembre 2025
109 du code général des impôts à concurrence de 30 000 euros en base au titre de l’année 2015 (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).
2ème Chambre
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
L. 512-8 du même code ; - la décision de refus de mise en demeure de régulariser la situation de la société Aviagen méconnait les dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’environnement dès lors
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 351 de l'annexe III au code général des impôts : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01936_20241023
23 octobre 2024
L. 3331-1 et L. 3331-3 du code de la santé publique ainsi que de l'article 502 du code général des impôts et relevait ainsi du secteur d'activité " débit de boissons " mentionné au 10 de l'annexe 1 du
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
1728 du code général des impôts pour dépôt tardif de la déclaration de résultat de l'exercice 2013, la majoration de 40 % prévue au 1. b. de l'article 1728 de ce code pour non dépôt des déclarations de
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
C... au titre des années 2012 et 2013 ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue au b. de l’article 1728-1 du code général des impôts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03462_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
2ème chambre
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_22NC01372_20250128
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
DCA_22NC01377_20250128
3ème Chambre
DCA_24NT00661_20250425
25 avril 2025
Ce professeur estime cependant que Mme F a perdu une chance " plus importante " qu'il évalue, comme l'expert désigné par la CCI, à 40 %.
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
2010 à 2014 et restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21VE02629_20230919
19 septembre 2023
Par une ordonnance du 11 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
DCA_22LY01397_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I.-1.
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
de la majoration de 80% prévue au b. de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée en l'absence d'abus de droit.
DCA_21LY02634_20230629
29 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts dispose que : " I.
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